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Document 32009D1024
Council Decision of 22 December 2009 amending the Schengen consultation network (technical specifications)
Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen
Décision du Conseil du 22 décembre 2009 modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen
JO L 353 du 31.12.2009, p. 49–67
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
31.12.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 353/49 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 22 décembre 2009
modifiant le cahier des charges du réseau de consultation Schengen
(2009/1024/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le règlement (CE) no 789/2001 du Conseil du 24 avril 2001 réservant au Conseil des pouvoirs d'exécution en ce qui concerne certaines dispositions détaillées et modalités pratiques relatives à l'examen des demandes de visa (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
vu l'initiative de la République tchèque,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le réseau de consultation Schengen a été créé pour permettre aux administrations centrales des États membres de se consulter mutuellement au sujet des demandes de visas présentées par les ressortissants de certains pays tiers. |
(2) |
L'article 22 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) (2) modifie les règles actuelles applicables lorsqu'un État membre a exigé des autorités centrales des autres États membres qu'elles consultent ses propres autorités centrales au cours de l'examen des demandes introduites par les ressortissants de certains pays tiers ou par certaines catégories de ces ressortissants. Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence. |
(3) |
L'article 31 du code des visas autorise un État membre à exiger que ses autorités centrales soient informées des visas délivrés, par les autres États membres, aux ressortissants de certains pays tiers ou à certaines catégories de ces ressortissants, sauf dans le cas des visas de transit aéroportuaire. |
(4) |
La transmission de ces informations nécessite la création d'un nouveau formulaire dans le réseau de consultation Schengen. |
(5) |
Le visa de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (type «D + C») sera supprimé et le visa de transit (type «B») sera fusionné avec le visa de court séjour (type «C») à compter de la date d'application du code des visas. |
(6) |
Le cahier des charges du réseau de consultation Schengen devrait être modifié en conséquence et s'appliquer à compter de la date d'application du code des visas. |
(7) |
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne prend pas part à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle ci ni soumis à son application. La présente décision développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la date d'adoption de la présente décision par le Conseil, s'il la transpose dans son droit national. |
(8) |
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (3), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord (4). |
(9) |
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (5), qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, dudit accord (6). |
(10) |
En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil (7) relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit protocole. |
(11) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (8). Le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. |
(12) |
La présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen (9). L'Irlande ne participe donc pas à l'adoption de cet acte et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application. |
(13) |
En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003. |
(14) |
La présente décision constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les parties 1, 2, 3 et 4 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen sont modifiées comme indiqué respectivement aux annexes I, II, III et IV.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Elle est applicable à partir du 5 avril 2010.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision conformément aux traités.
Article 4
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2009.
Par le Conseil
Le président
A. CARLGREN
(1) JO L 116 du 26.4.2001, p. 2.
(2) JO L 243 du 15.9.2009, p. 1.
(3) JO L 176 du 10.7.1999, p. 36.
(4) JO L 176 du 10.7.1999, p. 31.
(5) JO L 53 du 27.2.2008, p. 52.
(6) JO L 53 du 27.2.2008, p. 1.
(7) JO L 83 du 26.3.2008, p. 3.
(8) JO L 131 du 1.6.2000, p. 43.
(9) JO L 64 du 7.3.2002, p. 20.
ANNEXE I
La partie 1 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:
1. |
Au point 1.1.2., le dernier alinéa est supprimé. |
2. |
Au point 1.1.3., le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «The application developed by each Member State reads delivery notifications from the inbox – on the basis of FORM R – and checks whether there is a corresponding delivery notification (FORM R) for every sent A, B, C, E, F, G or H form, which contained the “Document unifier”. The “Document unifier” is a unique context string – which identifies the mail – in the line beginning with the numbers “000”.». |
3. |
Au point 1.3., le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant: «The “Subject” item of the message contains “file number” and a full stop (“.”) followed by the form-type identifier (Letter: “A”, “B”, “C”, “E”, “F”, “G”, “H” or “R”). For the respective forms, the “file number” equals the content of its heading: “001” in FORM “A”, “B”, “C”, “F”, “G”, “H” and the content of heading “048” in an FORM E. For heading definitions see 2.1.2. Examples: Subject: AUT0000010106AJKT00.B Subject: FRA2007022457471104.E». |
ANNEXE II
La partie 2 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:
1. |
Le point 2.1.1. est remplacé par le texte suivant: «The general process flow of documents may be described shortly as follows. Detailed information can be found in 3.1 “LIST OF FUNCTIONALITIES”. The following messages can be exchanged via the Schengen Consultation Network:
The receipt of any form A, B, C, F, G, E or H has to be acknowledged by replying with a form R, if the original message contained a ‘Document unifier’. The ‘Document unifier’ is labelled by ‘000’ on the form (the individual headings are documented below.). For the sake of clarity, the notification of the delivery is not stated explicitly in the following flow samples.»; |
2. |
Au point 2.1.1.1., les changements suivants sont introduits:
|
3. |
Le point 2.1.1.2. est remplacé par le texte suivant: «If and only if a State intends to represent another State or to be represented by another State, the consultation procedure shall meet the requirements referred to in Article 8 of the Visa Code and in the representation arrangements concerned, as described in the below sample process pictures (pictures 1 and 2). Consultation when processing a visa application in the context of representation shall be subject to the following rules, in accordance with Article 22 of the Visa Code, and can be carried out in the framework of one or both of the following scenarios: Picture 1 — Norway representing Sweden
Norway’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other States take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. If the represented State (Sweden) wants to be involved this has to be laid down in a bilateral representation arrangement between the States involved (Norway and Sweden). In that case, the represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited. Picture 2 — Norway representing Sweden
Sweden’s central authorities are to ensure that necessary consultations of the other State(s) take place. The absence of a reply within seven (7) days shall mean that the consulted State(s) has(have) no grounds for objecting to the issuing of the visa. The represented State must always reply to the representing State's FORM F using a FORM G (obligation to reply). A visa cannot be issued if no reply indicating consent is received. The represented State may specify on the FORM G reply, that a Visa of Limited Territorial Validity (VLTV) should be issued in the framework of representation. In this case, all other Schengen States are duly notified (by means of a FORM C) of the VLTV's issued by the representing State. It is not necessary to state the territory to which the visa is limited. The consultation procedure (7 calendar days) and any further communication between the represented State and representing State in relation to the decision process (e.g. exchange of forms F and G) has to be done within 15 calendar days in accordance with Article 23(1) of the Visa Code.»; |
4. |
Au point 2.1.2., le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Each heading is identified by a number ranging from 001 to 999, followed by the separation sign “.”, the value of the heading and <CR><LF> (=Hexa: 0X0D resp. 0X0A) or <LF> (=Hexa:0X0A). The leading numbers refer to the headings in a form (A, B, C, F, G, H, E, R).»; |
5. |
Au point 2.1.4., les changements suivants sont introduits:
|
6. |
Le point 2.1.5. est remplacé par le texte suivant: «2.1.5. FORM B: “REPLY TO CONSULTATION REQUEST”
Heading No. 000 & Heading No. 001: See FORM A: “CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION”.
Identifier of a reply to a consultation. The heading’s structure is as follows:
Consultation can result in the following replies:
This is the date the consulted central authority formulates its reply. Heading No. 099: See FORM A: “CONSULTATION REQUEST REGARDING VISA APPLICATION”.»; |
7. |
Au Point 2.1.6., les changements suivants sont introduits:
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8. |
Au point 2.1.7, les changements suivants sont introduits:
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9. |
Le point 2.1.8 est remplacé par le texte suivant: «2.1.8. FORM G: “RESPONSE TO A VISA APPLICATION WITHIN THE FRAMEWORK OF REPRESENTATION”
In addition to the codes mentioned in heading 041. of FORM B: “REPLY TO CONSULTATION REQUEST” the following code is also allowed: “5” approval for LTV
This optional space enables the represented State to transmit additional information to the representing State for the purpose of issuing the visa. Other headings: See FORM B: ‘REPLY TO CONSULTATION REQUEST”.»; |
10. |
Le point 2.1.9 est remplacé par le texte suivant: «2.1.9 FORM E: “ERROR MESSAGE”
The purpose of this heading is to identify the error message:
This identifies the document the error refers to. It contains one of the following headings of a referred form:
Possible indications:. “A”, “B”, “C”, “F”, “G” or “H”.
This heading indicates the error causing an E Form to be sent. The following codes can be used:
If error code 1 appears under heading No. 050, the number of the heading of the document which contains the first error must compulsorily be entered under heading No. 051.
If error code 2 appears under heading No. 050, the reason for the error shall be entered, according to the following codes:
The national applications shall be adapted in such a way that the statistics generated on Form E enable distinction of the number of error messages caused by technical errors (code = “1” under Heading No. 050) and logical errors (code = “2” under Heading No. 050). Additional rule for form E: It is prohibited to scan a form E itself for logical or technical failures and to reply to a malformed E by another form E to prevent a cumulative process – “Snowball Effect”.»; |
11. |
Au point 2.1.10. sous «Additional rules for form R», le deuxième point est remplacé par le texte suivant: «If a Member State receives an alleged erroneous form R, it has to discard this form R without processing it. This means that the Member State should ignore forms R that seem to be invalid. Consequently an application which had to discard potentially malformed forms R will have remaining, unacknowledged forms A,....., H which will have to be resent until a valid form R arrives. If the problem persists it has to be solved bilaterally by technical staff.»; |
12. |
Après le point 2.1.10, le texte suivant est ajouté: «2.1.11. FORM H: “NOTIFICATION OF ISSUE OF A VISA”
|
13. |
Le point 2.2.3. est remplacé par le texte suivant:
|
14. |
Le point 2.2.4. est remplacé par le texte suivant:
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(1) OJ L 243, 15.9.2009, p. 1.»;
(2) See Annex to Council Regulation (EC) No 856/2008 of 24 juillet 2008 amending Regulation (EC) No 1683/95 laying down a uniform format for visas as regards the numbering of visas (OJ L 235, 2.9.2008, p. 1).»;
ANNEXE III
La partie 3 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:
1. |
Le point 3.1. est remplacé par le texte suivant: «3.1. LIST OF FUNCTIONALITIES For every form of type …:
The schemes below illustrate the position of the functions and the sequence of the different stages. Send form types A, B, C, E, G, F or H:
|
2. |
Au point 3.2.1., le titre est remplacé par le texte suivant: |
3. |
Au point 3.2.2., le titre est remplacé par le texte suivant: |
4. |
Au point 3.2.3., le titre est remplacé par le texte suivant: |
5. |
Au point 3.2.4., les changements suivants sont introduits:
|
ANNEXE IV
La partie 4 du cahier des charges du réseau de consultation Schengen est modifiée comme suit:
1. |
Le point 4.2.1. est remplacé par le texte suivant:
|
2. |
Le point 4.2.2. est remplacé par le texte suivant:
|