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Document 32009D0737

    2009/737/CE: Décision de la Commission du 5 octobre 2009 clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay

    JO L 262 du 6.10.2009, p. 52–53 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/737/oj

    6.10.2009   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 262/52

    DÉCISION DE LA COMMISSION

    du 5 octobre 2009

    clôturant la procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay

    (2009/737/CE)

    LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

    vu le traité instituant la Communauté européenne,

    vu le règlement (CE) no 3286/94 du Conseil du 22 décembre 1994 arrêtant des procédures communautaires en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par la Communauté des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international, en particulier celles instituées sous l’égide de l’Organisation mondiale du commerce (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    A.   PROCÉDURE ANTÉRIEURE

    (1)

    Le 2 septembre 2004, la Scotch Whisky Association (SWA) a déposé une plainte au titre de l’article 4 du règlement (CE) no 3286/94 (ci-après «le règlement»), au nom de ses membres représentant l’industrie du whisky écossais.

    (2)

    La plaignante a fait valoir que les ventes communautaires de whisky écossais dans la République orientale de l’Uruguay étaient entravées par différents obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement. Les obstacles au commerce incriminés sont tous directement liés au régime uruguayen de droits d’accises, l’IMESI (Impuesto Especifico Interno), et consistent dans:

    a)

    l’exclusion des whiskies de trois ans d’âge ou plus de la catégorie fiscale la moins imposée;

    b)

    le manque de transparence et de prévisibilité du régime IMESI;

    c)

    l’apposition obligatoire de marques fiscales sur les whiskies importés;

    d)

    l’obligation d’acquitter les taxes sur les importations par anticipation.

    (3)

    La plaignante a également affirmé que ces pratiques avaient des effets commerciaux défavorables au sens de l’article 2, paragraphe 4, du règlement.

    (4)

    La Commission a donc jugé, après consultation du comité consultatif institué par le règlement, qu’il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure d’examen des points de droit et de fait en question. En conséquence, une procédure d’examen a été ouverte le 23 octobre 2004 (2).

    B.   CONCLUSIONS DE LA PROCÉDURE D’EXAMEN

    (5)

    Durant la procédure d’enquête, les autorités uruguayennes se sont déclarées prêtes à étudier les possibilités d’arriver à une solution mutuellement satisfaisante. Les services de la Commission ont accepté d’examiner les moyens pouvant permettre de répondre aux problèmes soulevés dans la plainte. Sur la base des discussions, les autorités uruguayennes ont proposé de régler cette affaire selon les modalités suivantes:

    a)

    en ce qui concerne la pratique initiale des autorités uruguayennes consistant à exclure de la catégorie fiscale la moins imposée tous les whiskies de plus de trois ans d’âge (la réglementation communautaire exige précisément que les whiskies soient vieillis pendant au moins trois ans), l’Uruguay a proposé de retirer cette disposition avec effet au 1er juillet 2005;

    b)

    pour ce qui est de la condition discriminatoire d’apposer des marques fiscales sur les bouteilles de whisky importé, l’Uruguay s’est engagé à modifier sa réglementation pour le 30 juin 2005, l’entrée en vigueur étant prévue dans un délai de quatre-vingt-dix jours;

    c)

    troisièmement, la SWA avait également allégué que les dispositions fiscales internes de l’Uruguay applicables aux spiritueux contrevenaient aux règles du GATT, dans la mesure où elles n’étaient pas appliquées d’une manière uniforme, impartiale et raisonnable. Les autorités uruguayennes ont proposé de promouvoir une restructuration de la taxe IMESI afin de «la rendre conforme aux régimes fiscaux les plus communément pratiqués au plan international» au plus tard en 2006;

    d)

    en ce qui concerne le quatrième aspect, à savoir l’obligation d’acquitter les taxes à l’importation par anticipation, à un taux fixé à 80 % de la valeur en douane des marchandises, il a été convenu que l’Uruguay pouvait maintenir son système de paiement anticipé de la taxe IMESI afin de prévenir l’évasion fiscale.

    C.   ÉVOLUTION APRÈS LA FIN DE L’ENQUÊTE

    (6)

    Les deux premières mesures envisagées par les autorités uruguayennes ont été appliquées dans les délais convenus, mais la restructuration de l’IMESI a été reportée jusqu’en 2007, lorsque l’Uruguay a introduit une nouvelle législation relative à ses droits d’accises en promulguant le décret no 520/2007 du 27 décembre 2007.

    (7)

    Début 2008, la Commission a demandé à l’Uruguay un certain nombre d’éclaircissements concernant les révisions de la structure de l’IMESI. Ces éclaircissements, apportés par le gouvernement uruguayen en mai 2009, ont confirmé que le système uruguayen fonctionne d’une manière conforme aux obligations pertinentes fixées par l’OMC et aux engagements pris par l’Uruguay dans le cadre de l’accord intervenu dans cette affaire.

    D.   CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

    (8)

    Compte tenu de l’analyse qui précède, il est considéré que la procédure d’examen a conduit à une situation satisfaisante en ce qui concerne les obstacles au commerce allégués dans la plainte déposée par la SWA. Il y a donc lieu de clôturer la procédure d’examen conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement.

    (9)

    Le comité consultatif a été consulté au sujet des mesures prévues par la présente décision,

    DÉCIDE:

    Article unique

    La procédure d’examen relative à des mesures imposées par la République orientale de l’Uruguay qui entravent l’importation et la vente de whisky en Uruguay est close.

    Fait à Bruxelles, le 5 octobre 2009.

    Par la Commission

    Catherine ASHTON

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 349 du 31.12.1994, p. 71.

    (2)  JO C 261 du 23.10.2004, p. 3.

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