édition spéciale croate: chapitre 11 tome 119 p. 37 - 37
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Dokument 32009D0353
2009/353/EC: Council Decision of 27 April 2009 establishing the position to be adopted on behalf of the Community within the Food Aid Committee as regards the extension of the Food Aid Convention 1999
2009/353/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2009 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
2009/353/CE: Décision du Conseil du 27 avril 2009 définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
JO L 109 du 30.4.2009, s. 41—41
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Úřední věstník
|
30.4.2009 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 109/41 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 27 avril 2009
définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au sein du Comité de l'aide alimentaire en ce qui concerne la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999
(2009/353/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 (ci-après dénommée la «Convention») a été conclue au nom de la Communauté européenne par décision 2000/421/CE du Conseil (1) et a été prorogée par les décisions du Comité de l'aide alimentaire de juin 2003, de juin 2005, de juin 2007 et de juin 2008 afin qu'elle reste en vigueur jusqu'au 30 juin 2009. |
|
(2) |
Il est dans l'intérêt de la Communauté et de ses États membres de proroger une nouvelle fois cette Convention pour une période d’un an. En vertu de l’article XXV, point b), de la Convention, ladite prorogation est subordonnée au maintien en vigueur, pendant la même période, de la Convention sur le commerce des céréales de 1995 (2). La Convention sur le commerce des céréales de 1995 restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2009, et une nouvelle prorogation de celle-ci sera décidée lors de la réunion du Conseil international des céréales en juin 2009. C'est pourquoi il convient que la Commission, qui représente la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire, soit autorisée à voter en faveur de cette prorogation, |
DÉCIDE:
Article unique
La position de la Communauté au sein du Comité de l'aide alimentaire à voter en faveur de la prorogation de la Convention relative à l'aide alimentaire de 1999 pour une période d’un an, sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 demeure en vigueur durant la même période, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2010.
La Commission est autorisée à faire valoir cette position au sein du Comité de l'aide alimentaire.
Fait à Luxembourg, le 27 avril 2009.
Par le Conseil
Le président
A. VONDRA
(1) JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 49.