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Document 32008D0322
2008/322/EC: Commission Decision of 18 April 2008 prolonging the validity of Decision 2006/502/EC requiring Member States to take measures to ensure that only lighters which are child-resistant are placed on the market and to prohibit the placing on the market of novelty lighters (notified under document number C(2008) 1442) (Text with EEA relevance)
2008/322/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2008 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2008) 1442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
2008/322/CE: Décision de la Commission du 18 avril 2008 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie [notifiée sous le numéro C(2008) 1442] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO L 109 du 19.4.2008, p. 40–40
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 11/05/2017
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19.4.2008 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 109/40 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 avril 2008
prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie
[notifiée sous le numéro C(2008) 1442]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2008/322/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits (1), et notamment son article 13,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2006/502/CE de la Commission (2) exige des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie. |
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(2) |
La décision 2006/502/CE a été adoptée conformément à l’article 13 de la directive 2001/95/CE, qui limite la durée de validité de ladite décision à un an, mais dispose qu’elle peut être confirmée pour des périodes supplémentaires dont chacune ne dépasse pas un an. |
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(3) |
La décision 2006/502/CE a été modifiée par la décision 2007/231/CE qui, pour la première fois, a prorogé sa validité pour une année supplémentaire, jusqu’au 11 mai 2008. |
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(4) |
À la lumière de l’expérience acquise à ce jour et des progrès accomplis dans la recherche d’une autre solution en matière de sécurité enfants des briquets, il convient de proroger la validité de ladite décision pour une période supplémentaire de douze mois. |
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(5) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité établi en vertu de la directive 2001/95/CE, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Dans la décision 2006/502/CE, à l’article 6, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «La présente décision s’applique jusqu’au 11 mai 2009.»
Article 2
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 11 mai 2008, et les publient. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 avril 2008.
Par la Commission
Meglena KUNEVA
Membre de la Commission
(1) JO L 11 du 15.1.2002, p. 4.
(2) JO L 198 du 20.7.2006, p. 41. Décision modifiée par la décision 2007/231/CE (JO L 99 du 14.4.2007, p. 16).