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Document 32007D0773
2007/773/Euratom: Council Decision of 26 November 2007 on a one year extension of the supplementary research programme to be implemented by the Joint Research Centre for the European Atomic Energy Community
2007/773/Euratom: Décision du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique
2007/773/Euratom: Décision du Conseil du 26 novembre 2007 concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique
JO L 312 du 30.11.2007, p. 29–31
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2007
|
30.11.2007 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 312/29 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 26 novembre 2007
concernant la prolongation d’un an du programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique
(2007/773/Euratom)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉNNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission, soumise après consultation du comité scientifique et technique,
vu l’avis du conseil d’administration du Centre commun de recherche (CCR),
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le développement de la médecine nucléaire dans l’Union européenne contribue à l’objectif de protection de la santé humaine. Il nécessite une utilisation accrue de réacteurs d’essai à des fins médicales. |
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(2) |
Le 19 février 2004, le Conseil a arrêté la décision 2004/185/Euratom (1) concernant l’adoption d’un programme complémentaire de recherche à exécuter par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l’énergie atomique. Ce programme a été adopté pour une période de 3 ans expirant le 31 décembre 2006. |
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(3) |
Dans le cadre de l’Espace européen de la recherche, le programme complémentaire de recherche pour le réacteur à haut flux (HFR) de Petten est l’un des principaux moyens dont dispose l’Union pour contribuer au soutien et à l’essai de méthodes diagnostiques et thérapeutiques médicales, au développement des sciences des matériaux et à la solution de problèmes dans le domaine de l’énergie nucléaire. |
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(4) |
Le HFR est en état de fonctionnement au moins jusqu’en 2015 et une nouvelle licence d’exploitation a été délivrée à l’exploitant du réacteur en février 2005. Le programme complémentaire de recherche devrait, par conséquent, être prolongé d’un an afin d’exploiter les installations techniques disponibles. Cette prolongation devrait être rétroactive afin de couvrir les activités en cours du programme depuis le 1er janvier 2007. |
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(5) |
Les contributions financières nécessaires à cette prolongation du programme complémentaire de recherche viendront des Pays-Bas et de la France, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le programme complémentaire de recherche pour l’exploitation du HFR (ci-après dénommé «programme»), dont les objectifs figurent à l’annexe I, est prolongé d’une période d’un an avec effet au 1er janvier 2007.
Article 2
Les contributions financières estimées pour l’exécution de la prolongation du programme s’élèvent à 8 500 000 EUR. La répartition des contributions figure à l’annexe II.
Article 3
La Commission est responsable de la mise en œuvre du programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Le conseil d’administration du CCR est tenu informé de la mise en œuvre du programme.
Article 4
Avant le 15 juin 2008, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur la mise en œuvre de la présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Elle est applicable à partir du 1er janvier 2007.
Article 6
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 2007.
Par le Conseil
Le président
J. SILVA
(1) JO L 57 du 25.2.2004, p. 25.
ANNEXE I
OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES DU PROGRAMME
Les objectifs du programme sont principalement les suivants:
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1) |
le fonctionnement sûr et fiable du réacteur à haut flux (HFR) de Petten. Cette activité comprend l’utilisation normale de l’installation pendant plus de 250 jours par an ainsi que la gestion du cycle du combustible et les contrôles de sûreté et de qualité pertinents; |
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2) |
l’utilisation rationnelle du HFR sera développée dans un large éventail de disciplines. Les principaux thèmes de recherche et de développement impliquant l’utilisation du HFR comprennent l’amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, la santé, y compris le développement d’isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale, et l’essai de techniques thérapeutiques, la fusion, la recherche fondamentale et la formation, ainsi que la gestion des déchets, y compris la possibilité de mettre au point des combustibles nucléaires au moyen de l’élimination du plutonium de qualité militaire. |
ANNEXE II
RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS VISÉES À L’ARTICLE 2
Les contributions financières au programme proviendront directement des Pays-Bas et de la France.
Ces contributions sont réparties comme suit:
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Pays-Bas |
: |
8 200 000 EUR. |
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France |
: |
300 000 EUR. |
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Total |
: |
8 500 000 EUR. |