20.12.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 364/44

(1)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (5) s'applique aux certificats d'importation pour les périodes de contingent tarifaire commençant à partir du 1er janvier 2007.

(2)

Les règles communes arrêtées par le règlement (CE) no 1301/2006, en particulier les modalités relatives aux demandes, à la qualité du demandeur, ainsi qu'à la délivrance des certificats, limitant la durée de validité des certificats au dernier jour de la période du contingent tarifaire, s'appliquent sans préjudice des conditions supplémentaires ou des dérogations établies par les règlements sectoriels. Afin d’éviter que des règles divergentes subsistent dans certains règlements sectoriels, il convient donc de modifier les règlements (CE) no 2402/96 de la Commission du 17 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels de patates douces et de fécules de manioc (6), (CE) no 2449/96 de la Commission du 18 décembre 1996 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires annuels pour les produits relevant des codes NC 0714 10 91, 0714 10 99, 0714 90 11 et 0714 90 19 originaires de certains pays tiers autres que la Thaïlande (7) et (CE) no 2390/98 de la Commission du 5 novembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1706/98 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de certains produits de substitution de céréales et de produits transformés à base de céréales et de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) et abrogeant le règlement (CEE) no 2245/90 (8), en vue de préciser les numéros d’ordre de chaque contingent et sous-contingent et de redéfinir les règles spécifiques applicables, notamment pour l’établissement des demandes de certificats, leur délivrance, leur durée de validité et la communication des informations à la Commission.

(3)

Il y a lieu d'appliquer ces mesures à partir du 1er janvier 2007, date à partir de laquelle les mesures prévues au règlement (CE) no 1301/2006 sont applicables.

(4)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

1)

à l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les numéros d'ordre suivants sont attribués aux contingents visés au premier alinéa:

2)

l'article 1 bis suivant est inséré avant le titre premier:

«Article 1 bis

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (9), (CE) no 1342/2003 de la Commission (10) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (11) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

3)

l'article 4, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les certificats comportent dans la case 24 l'une des mentions figurant à l'annexe III.»;

4)

l'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande prévu à l'article 3, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), les informations suivantes:

5)

l'article 8 est remplacé par le texte suivant:

«Article 8

1.   Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 7.

2.   Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2 du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du quatrième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.»;

6)

l'article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Les États membres communiquent à la Commission, le jour suivant le jour du dépôt de la demande prévu à l'article 9, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), les informations suivantes:

7)

l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1.   Le certificat d'importation est délivré le quatrième jour ouvrable suivant la communication visée à l'article 12.

2.   Les certificats délivrés sont valables dans toute la Communauté, à partir du jour de leur délivrance effective, au sens de l'article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1291/2000, jusqu'à la fin du troisième mois suivant cette date, dans la limite de l'année de délivrance.»;

8)

une annexe III, figurant en annexe I du présent règlement, est ajoutée.

1)

à l'article 1er, les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les contingents visés au premier alinéa, points 1), 2) et 3), portent respectivement les numéros d'ordre 09.4009, 09.4011 et 09.4010.

Pour le contingent visé au premier alinéa, point 4), les numéros d'ordre 09.4021 et 09.4012 sont attribués respectivement à la partie du contingent réservée à l'importation de produits des types utilisés pour la consommation humaine (2 000 tonnes) et à l'autre partie non réservée (30 000 tonnes).

Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (12), (CE) no 1342/2003 de la Commission (13) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (14) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2)

l'article 6, point b) est remplacé par le texte suivant:

3)

l'article 8 est modifié comme suit:

4)

À l'article 10, paragraphe 2, troisième alinéa, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«Le certificat d'importation complémentaire comporte en outre, dans la case 20, l'une des mentions figurant à l'annexe V.»;

5)

l'article 11 est modifié comme suit:

6)

Une annexe IV et une annexe V, figurant respectivement en annexe II du présent règlement, sont ajoutées.

1)

à l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté:

«Les dispositions des règlements (CE) no 1291/2000 de la Commission (15), (CE) no 1342/2003 de la Commission (16) et (CE) no 1301/2006 de la Commission (17) s'appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

2)

à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le certificat d'importation comporte, dans la case 24, l'une des mentions figurant à l'annexe I.»;

3)

l'article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

En vue de la mise en libre pratique dans les départements français d'outre-mer, en application de l'article 3, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2286/2002, des produits relevant des codes NC 0714 10 91 et 0714 90 11, les dispositions particulières suivantes s'appliquent:

4)

l'article 5 est modifié comme suit:

5)

une annexe I et une annexe II, figurant respectivement en annexe III du présent règlement, sont ajoutées.