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Document 32006R1157
Commission Regulation (EC) No 1157/2006 of 28 July 2006 amending Regulation (EC) No 188/2005 laying down detailed rules for the application of the aid scheme for the meat sector in the outermost regions
Règlement (CE) n o 1157/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques
Règlement (CE) n o 1157/2006 de la Commission du 28 juillet 2006 modifiant le règlement (CE) n o 188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques
JO L 208 du 29.7.2006, p. 15–16
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 02/06/2006; abrog. implic. par 32006R0793
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29.7.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 208/15 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1157/2006 DE LA COMMISSION
du 28 juillet 2006
modifiant le règlement (CE) no 188/2005 portant modalités d’application du régime d’aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) no 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d’outre-mer, modifiant la directive 72/462/CEE et abrogeant les règlements (CEE) no 525/77 et (CEE) no 3763/91 (Poseidom) (1), et notamment son article 9, paragraphe 3,
vu le règlement (CE) no 1453/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) no 1600/92 (Poseima) (2), et notamment son article 13, paragraphe 3, et son article 22, paragraphes 4 et 10,
vu le règlement (CE) no 1454/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/92 (Poseican) (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (4) fixe en son article 4 les montants annuels applicables, à partir de l’année civile 2005, au financement du programme d’aide aux activités traditionnelles dans le secteur des viandes dans les départements français d’outre-mer, conformément à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1452/2001. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1452/2001 prévoit en son article 9, paragraphe 2, deuxième alinéa, que la Commission augmente ce montant annuel, dans des limites fixées dans cette même disposition, afin de tenir compte du développement de la production locale. |
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(3) |
Compte tenu du développement de la production locale dans les départements français d’outre-mer, constaté comme indiqué à l’article 5 du règlement (CE) no 188/2005, il y a lieu d’augmenter le montant annuel fixé à l’article 4 de ce même règlement, dans les limites établies à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1452/2001. |
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(4) |
Il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 188/2005 en conséquence. |
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(5) |
Étant donné que le programme d’aide concerné est applicable à compter du 1er janvier 2006, il importe que le présent règlement s’applique également à compter de cette date. |
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(6) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 4 du règlement (CE) no 188/2005 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Financement du programme
La Communauté finance le programme à partir de l’année civile 2006 à concurrence des montants annuels suivants (en millions d’euros):
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a) |
Espagne |
7,00 |
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b) |
France |
14,255 |
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c) |
Portugal |
16,91». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er janvier 2006.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 juillet 2006.
Par la Commission
Mariann FISCHER BOEL
Membre de la Commission
(1) JO L 198 du 21.7.2001, p. 11. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004 (JO L 305 du 1.10.2004, p. 1).
(2) JO L 198 du 21.7.2001, p. 26. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.
(3) JO L 198 du 21.7.2001, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1690/2004.
(4) JO L 31 du 4.2.2005, p. 6.