édition spéciale bulgare: chapitre 04 tome 008 p. 178 - 179
édition spéciale roumaine: chapitre 04 tome 008 p. 178 - 179
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Document 32006R0115
Council Regulation (EC) No 115/2006 of 23 January 2006 on the conclusion of the Protocol setting out, for the period from 18 January 2005 to 17 January 2011 , the fishing opportunities and the financial contribution provided for by the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Seychelles on fishing off Seychelles
Règlement (CE) n o 115/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
Règlement (CE) n o 115/2006 du Conseil du 23 janvier 2006 concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
JO L 270M du 29.9.2006, p. 65–66
(MT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 21 du 25.1.2006, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 17/01/2011
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
25.1.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 21/1 |
RÈGLEMENT (CE) N o 115/2006 DU CONSEIL
du 23 janvier 2006
concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans le cadre de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles (2), les deux parties ont mené des négociations visant à déterminer les modifications ou les ajouts à apporter à l'accord à l'issue de la période d'application de son protocole. |
|
(2) |
À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par cet accord a été paraphé le 23 septembre 2004. |
|
(3) |
Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver ce protocole. |
|
(4) |
Il convient de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres sur la base de la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011, est approuvé au nom de la Communauté.
Le texte du protocole est joint au présent règlement (3).
Article 2
Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:
|
— |
: |
thoniers senneurs |
: |
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|||||||||
|
— |
: |
palangriers de surface |
: |
|
Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.
Article 3
Les États membres dont les navires pêchent en vertu du protocole sont tenus de notifier à la Commission les quantités de chaque stock prises dans la zone de pêche des Seychelles conformément aux dispositions figurant dans le règlement (CE) no 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 relatif à l'établissement des modalités d'application du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil relatif au contrôle des captures des navires de pêche communautaires dans les eaux des pays tiers et en haute mer (4).
Article 4
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté.
Article 5
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2006.
Par le Conseil
Le président
J. PRÖLL
(1) Avis du 15 décembre 2005 (non encore paru au Journal officiel).
(2) JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.
(3) JO L 348 du 30.12.2005, p. 4.
(4) JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.