12.8.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 221/9

(1)

Afin de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscales et de simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée, il a été accordé à différents États membres, à des conditions diverses, des dérogations particulières concernant des problèmes similaires, conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3). Il convient de permettre à l’ensemble des États membres de résoudre ces problèmes en intégrant des dispositions analogues dans ladite directive. Celles-ci devraient être proportionnées et limitées à la solution du problème en question. Les besoins des États membres n’étant pas les mêmes, cette intégration devrait se limiter à étendre à l’ensemble des États membres la possibilité d’adopter les mesures concernées, quand le besoin s’en fait sentir.

(2)

Les États membres devraient pouvoir prendre des dispositions pour s’assurer que les mesures prévues par la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la détermination de l’assujetti et le transfert d’activités sans interruption d’exploitation ne soient pas utilisées à des fins de fraude ou d’évasion fiscales.

(3)

Il devrait être possible pour les États membres d’intervenir pour modifier la valeur des opérations dans des circonstances particulières limitées, de manière à garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d’avantages fiscaux n’engendre pas de pertes de recettes fiscales.

(4)

Il devrait être possible pour les États membres d’inclure, dans la base d’imposition d’une transaction qui implique la transformation d’or d’investissement fourni par le preneur, la valeur de cet or d’investissement lorsque, en raison de son ouvraison, l’or perd son statut d’or d’investissement.

(5)

Il convient de souligner que certains services de nature comparable à un bien d’investissement peuvent être couverts par le régime permettant la régularisation des déductions appliquées aux biens d’investissement, pendant toute la durée de vie de l’actif, en fonction de son utilisation effective.

(6)

Les États membres devraient, dans des cas précis, être en mesure de désigner le bénéficiaire des opérations comme responsable du paiement et de la comptabilisation de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette mesure leur permettrait de simplifier les règles et de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales enregistrées dans certains secteurs ou à l’occasion de certains types d’opérations.

(7)

Il convient donc de modifier la directive 77/388/CEE en conséquence.

(8)

Les États membres ne devraient donc plus pouvoir se prévaloir des dérogations individuelles qui leur ont été accordées par certaines décisions du Conseil adoptées conformément à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 77/388/CEE et qui sont couvertes par les dispositions de la présente directive. Les décisions concernées devraient, par conséquent, être expressément abrogées. La présente directive ne devrait ni affecter les mesures appliquées par les États membres en vertu de l’article 27, paragraphe 5, de la directive 77/388/CEE, ni les dérogations qui ont été accordées en vertu de l’article 27, paragraphe 1, et qui n’ont pas été abrogées par la présente directive.

(9)

L’application de certaines mesures prévues par la présente directive devrait être facultative, ces mesures laissant aux États membres une certaine marge d’appréciation. Pour des raisons de transparence, il convient que les États membres s’informent mutuellement, par l’intermédiaire du comité consultatif de la taxe sur la valeur ajoutée institué conformément à l’article 29 de la directive 77/388/CEE, de la mise en œuvre nationale des mesures adoptées conformément à la présente directive. Cette transmission d’informations ne devrait pas être nécessaire lorsqu’une dérogation est abrogée par la présente directive, la mesure nationale correspondante continuant toutefois à s’appliquer, ou lorsqu’une dérogation expire à l’entrée en vigueur de la présente directive et que l’État membre continue à l’appliquer conformément aux dispositions de la présente directive,

1)

À l’article 4, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Un État membre usant de la faculté prévue au deuxième alinéa peut prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.»

2)

À l’article 5, paragraphe 8, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

«Les États membres peuvent prendre, le cas échéant, les dispositions nécessaires pour éviter des distorsions de concurrence dans le cas où le bénéficiaire n’est pas un assujetti total. Ils peuvent aussi prendre toutes mesures utiles pour éviter que l’application de cette disposition rende la fraude ou l’évasion fiscales possibles.»

3)

L’article 11, titre A, est modifié comme suit:

4)

L’article 17, paragraphe 4, dans sa version figurant à l’article 28 septies, paragraphe 1, est modifié comme suit:

5)

À l’article 18, paragraphe 1, point d), dans sa version figurant à l’article 28 septies, paragraphe 2, les termes «l’article 21, paragraphe 1» sont remplacés par les termes «l’article 21, paragraphe 1, ou de l’article 21, paragraphe 2, point c)».

6)

À l’article 20, paragraphe 4, l’alinéa suivant est ajouté:

«Les États membres peuvent aussi appliquer les paragraphes 2 et 3 à des services qui présentent des caractéristiques similaires à celles normalement associées à des biens d’investissement.»

7)

À l’article 21, paragraphe 2, dans sa version figurant à l’article 28 octies, le point suivant est ajouté:

8)

L’annexe M figurant à l’annexe I de la présente directive est ajoutée.