édition spéciale bulgare: chapitre 18 tome 006 p. 41 - 41
édition spéciale roumaine: chapitre 18 tome 006 p. 41 - 41
édition spéciale croate: chapitre 18 tome 001 p. 212 - 212
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Document 32006E0773
Council Joint Action 2006/773/CFSP of 13 November 2006 amending and extending Joint Action 2005/889/CFSP on establishing a European Union Border Assistance Mission for the Rafah Crossing Point (EU BAM Rafah)
Action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
Action commune 2006/773/PESC du Conseil du 13 novembre 2006 modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
JO L 313 du 14.11.2006, p. 15–15
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 200M du 1.8.2007, p. 160–160
(MT)
In force
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Official Journal
|
14.11.2006 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 313/15 |
ACTION COMMUNE 2006/773/PESC DU CONSEIL
du 13 novembre 2006
modifiant et prorogeant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 14,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 25 novembre 2005, le Conseil a arrêté l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah) (1) pour une période de 12 mois. |
|
(2) |
L'accord conclu entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne prévoit que le mandat initial de la mission, d'une durée de 12 mois, peut être renouvelé pour une période supplémentaire de six mois, à moins que toutes les parties ne conviennent de mettre un terme à la mission. |
|
(3) |
Le 15 septembre 2006, le Conseil a réaffirmé l'importance qu'il continue d'attacher à la mission EU BAM Rafah. |
|
(4) |
Tant la partie palestinienne que la partie israélienne ont marqué leur accord sur la prorogation de la mission EU BAM Rafah, conformément à l'article V de l'accord conclu en ce qui concerne la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah sur la frontière entre Gaza et l'Égypte. |
|
(5) |
Il convient de modifier l'action commune 2005/889/PESC en conséquence, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE ACTION COMMUNE:
Article premier
L'action commune 2005/889/PESC est modifiée comme suit:
|
1) |
L'article 3 est supprimé. |
|
2) |
L'article 13, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant: «1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission s'élève à 1 696 659 EUR pour 2005 et à 5 903 341 EUR pour la période allant du 1er janvier 2006 au 24 mai 2007.». |
|
3) |
À l'article 16, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle prend fin le 24 mai 2007.». |
|
4) |
L'article 17 est remplacé par le texte suivant: «Article 17 La présente action commune est réexaminée d'ici le 31 mars 2007 au plus tard.». |
Article 2
La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.
Article 3
La présente action commune est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2006.
Par le Conseil
Le président
E. TUOMIOJA
(1) JO L 327 du 14.12.2005, p. 28.