25.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 111/12

(1)

Le 9 décembre 2004, le Conseil a arrêté l'action commune 2004/847/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne à Kinshasa (RDC) en ce qui concerne l'unité de police intégrée (EUPOL «Kinshasa») (1).

(2)

Le 7 novembre 2005, le Conseil est convenu de proroger d'une nouvelle période de douze mois EUPOL «Kinshasa», après expiration de son mandat.

(3)

Par l'action commune 2005/822/PESC, le Conseil a modifié et prorogé le mandat d'EUPOL «Kinshasa» pour la première phase de cette prorogation, jusqu'au 30 avril 2006. La présente action commune couvre la deuxième phase de la prorogation, jusqu'au 31 décembre 2006.

(4)

Le 12 août 2005, le Conseil a approuvé, par la décision 2005/680/PESC (2), l'accord entre l'Union européenne et la République démocratique du Congo relatif au statut et aux activités de la Mission de police de l'Union européenne en République démocratique du Congo (EUPOL «Kinshasa»), au nom de l'Union.

(5)

Le 23 mars 2006, le Conseil a décidé que la préparation et la planification en vue d'un renforcement temporaire d'EUPOL «Kinshasa», pendant la durée du processus électoral, pour soutenir les unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa devraient être poursuivies. Le mandat d'EUPOL «Kinshasa» devrait être modifié en conséquence,

1)

À l'article 1er, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   L'EUPOL “Kinshasa” est renforcée à titre temporaire pendant la durée du processus électoral en République démocratique du Congo, conformément aux dispositions prévues à l'article 3. Ce renforcement commence au plus tard un mois avant le premier tour des élections en RDC et prend fin après une période maximale de cinq mois.»

2)

Les articles 2 à 4 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 2

Phase de planification

Le Secrétariat général du Conseil met au point tous les instruments techniques nécessaires pour exécuter la mission EUPOL “Kinshasa”. Le chef de la mission élabore un plan d'opération (OPLAN) tenant compte de l'évaluation globale des risques. Le Conseil approuve le concept des opérations (CONOPS) et l'OPLAN.

Les annexes correspondantes du CONOPS et de l'OPLAN relatives au renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” s'appliquent jusqu'à la fin de la période du renforcement temporaire.

Article 3

Mandat

L'Union européenne mène une mission de police à Kinshasa (RDC) afin d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l'unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agisse conformément à la formation reçue au centre de l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine. Ces actions sont axées sur la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion de l'unité et de suivre, d'encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l'exécution de leurs tâches.

L'EUPOL “Kinshasa” continue d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et l'évolution de l'unité de police intégrée, notamment en dispensant à la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée des conseils plus poussés quant à l'exécution des missions et en intensifiant l'activité de conseil concernant d'autres questions complémentaires par rapport à la réalisation de la mission de police proprement dite en RDC, et elle renforce la liaison avec l'EUSEC RD CONGO dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” met en place, en tant que partie intégrante de l'EUPOL “Kinshasa” et dans le cadre général de sécurisation des élections, un élément de soutien à la coordination de la police afin de garantir une réaction renforcée et coordonnée des unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa en cas de troubles pendant la période électorale. La zone de compétence est limitée à Kinshasa. L'élément de soutien à la coordination de la police, en tant que partie intégrante d'EUPOL, ne dispose pas de pouvoirs d'exécution.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” est autorisée à recourir à des contributions financières bilatérales spécifiques afin de mettre à la disposition des unités congolaises de gestion des foules à Kinshasa des équipements supplémentaires. Des arrangements financiers spécifiques sont convenus directement entre le chef de mission et les contributeurs bilatéraux.

Article 4

Structure de la mission

La mission se composera d'un quartier général et de contrôleurs de police. Le quartier général se composera du bureau du chef de la mission et d'une section “Soutien à la gestion”. Tous les membres du personnel de suivi, d'encadrement et de conseil, ainsi que les formateurs, seront installés dans la base opérationnelle de l'unité de police intégrée.

Aux fins du renforcement temporaire de l'EUPOL “Kinshasa” pendant le processus électoral, l'EUPOL “Kinshasa” comprendra un élément de coordination spécifique chargé des tâches particulières assignées à la mission durant cette période.».

3)

À l'article 8, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Sous la responsabilité du Conseil, le COPS exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération militaire de l'UE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l'article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier le CONOPS, l'OPLAN et la chaîne de commandement. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l'opération militaire de l'UE demeure du ressort du Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut représentant.».

4)

L'article 9 est modifié comme suit:

5)

À l'article 14, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Elle expire le 31 décembre 2006.».