19.4.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 106/14

(1)

Des marchés financiers pleinement intégrés et efficaces sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. L’achèvement du marché unique des services financiers est donc une partie cruciale du processus de réforme économique de Lisbonne, essentielle à la compétitivité mondiale de l’Union européenne.

(2)

Le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010 (ci-après «le Livre blanc») (1) présente les priorités politiques de la Commission européenne en la matière jusqu’en 2010. L’un des objectifs de la politique de la Commission en matière de services financiers consiste à mettre en œuvre, faire respecter et évaluer d’une manière continue le cadre législatif existant et à appliquer rigoureusement les principes de l’approche «mieux légiférer» à toute initiative future.

(3)

Le Livre blanc énumère différentes mesures pratiques devant permettre de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué concrètement dans les États membres, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés ont besoin, conformément au programme d’amélioration de la législation de la Commission. Comme le premier contrôle de cohérence sectoriel portera sur le domaine des valeurs mobilières, il a été décidé de créer un groupe de praticiens et d’experts des marchés des valeurs mobilières pour assister la Commission dans l’analyse des principaux problèmes rencontrés dans ce domaine. Cela impliquera nécessairement d’étudier la transposition et l’application du droit communautaire au niveau national, afin de mieux comprendre comment le droit communautaire est appliqué dans la pratique, et de garantir effectivement le niveau de cohérence juridique dont les marchés des services d’investissement transfrontaliers et des valeurs mobilières ont besoin.

(4)

Outre les conseils des praticiens sur les questions liées à l’évaluation juridique des directives européennes en matière de valeurs mobilières, la Commission juge important de recevoir l’analyse du groupe d’experts sur l’impact économique de ces directives ainsi que sur leur mise en œuvre et leur application concrètes dans les États membres. Par conséquent, le groupe d’experts aidera également la Commission à élaborer ses rapports sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil (2), de la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE (3), de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d’initiés et les manipulations de marché (abus de marché) (4), et de la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, et modifiant la directive 2001/34/CE (5). Le groupe d’experts fournira par ailleurs, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment pour ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers.

(5)

Le groupe d’experts devrait être composé de personnes ayant une compétence juridique ou une expérience commerciale directe dans les domaines couverts par le mandat. La participation d’experts ou d’observateurs provenant d’autres groupes d’experts ou d’associations de consommateurs/d’investisseurs devrait être prévue.

(6)

La présente décision donne suite à l’engagement de créer un groupe d’experts pris par la Commission dans son Livre blanc et définit les procédures régissant la composition et le mode opératoire dudit groupe.

(7)

Considérant que les activités du groupe d’experts devraient avoir une durée limitée, la mission de celui ci commencera en 2006 pour s’achever à la fin 2009, sauf si la Commission décide de la prolonger,

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de fournir des avis à la Commission aux fins de son analyse de la cohérence juridique du cadre législatif communautaire et, le cas échéant, de la mise en œuvre dudit cadre dans le droit interne, sur la base d’un contrôle de cohérence sectoriel des directives européennes sur les valeurs mobilières effectué au moyen d’une étude de la législation pertinente visant à identifier — du point de vue des acteurs réglementés et des utilisateurs des marchés des valeurs mobilières — les éléments d’insécurité juridique contenus dans le cadre législatif et faisant obstacle au bon fonctionnement de ces marchés,

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d’assister la Commission en lui fournissant des avis qui seront pris en considération dans les rapports que celle-ci doit élaborer sur l’application de différentes dispositions de la directive 2004/39/CE, de la directive 2003/71/CE, de la directive 2003/6/CE et de la directive 2004/109/CE. Les avis du groupe requerront également une analyse de l’impact économique de ces directives,

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de fournir, à la demande de la Commission, des avis techniques sur des questions d’intérêt actuel concernant les marchés des valeurs mobilières de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne les agences de notation et les analystes financiers. Pour ce qui est des agences de notation, la Commission entend sonder les participants du marché, en particulier ceux qui acquièrent des instruments financiers complexes, en sollicitant des avis du groupe sur des questions spécifiques relatives au fonctionnement de ces agences. S’agissant des analystes financiers, le groupe pourrait être invité à se prononcer sur le caractère adéquat des exigences réglementaires en vigueur.

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une compétence et une expérience pratique récente confirmées, y compris au niveau européen ou international, dans des domaines intéressant les secteurs des services d’investissement et des valeurs mobilières, et/ou concernant l’impact dans ces domaines des directives européennes sur les valeurs mobilières,

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la capacité de chaque expert individuel d’influer sur les points de vue du monde des entreprises, de la sphère universitaire et de la société civile dans les matières couvertes par le mandat,

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toute réponse à l’appel à manifestation d’intérêt doit être accompagnée des preuves démontrant que l’expert remplit les conditions précitées,

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chaque expert doit également être capable de s’exprimer dans une langue usuelle dans la sphère financière, à un niveau qui lui permette de contribuer aux discussions et de rédiger des rapports dans cette langue.

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les membres sont désignés à titre personnel et individuel, ce qui exclut la participation de suppléants aux travaux du groupe, et sont tenus de conseiller la Commission indépendamment de tout lien professionnel ou de toute autre influence extérieure,

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les membres sont nommés pour un mandat de deux ans, renouvelable,

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les membres sont censés participer activement aux réunions du groupe ainsi qu’aux travaux d’au moins un des sous-groupes visés à l’article 4, paragraphe 2,

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les membres qui ne sont plus en mesure de contribuer efficacement aux travaux du groupe, qui présentent leur démission ou qui ne respectent pas les conditions énoncées au présent article ou à l’article 287 du traité instituant la Communauté européenne peuvent être remplacés par la Commission pour la durée restante de leur mandat,

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les noms des membres désignés par la Commission sont publiés sur le site internet de la DG «Marché intérieur et services». Les noms des membres sont rassemblés, traités et publiés conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (6).