édition spéciale bulgare: chapitre 01 tome 005 p. 188 - 189
édition spéciale roumaine: chapitre 01 tome 005 p. 188 - 189
édition spéciale croate: chapitre 01 tome 002 p. 248 - 249
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 32005R0293
Council Regulation (EC) No 293/2005 of 17 February 2005 amending Regulation (EC) No 866/2004 on a regime under Article 2 of Protocol 10 to the Act of Accession as regards agriculture and facilities for persons crossing the line
Règlement (CE) n° 293/2005 du Conseil du 17 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation
Règlement (CE) n° 293/2005 du Conseil du 17 février 2005 modifiant le règlement (CE) n° 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole n° 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation
JO L 50 du 23.2.2005, p. 1–2
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO, HR)
JO L 159M du 13.6.2006, p. 149–150
(MT)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
23.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 50/1 |
RÈGLEMENT (CE) No 293/2005 DU CONSEIL
du 17 février 2005
modifiant le règlement (CE) no 866/2004 concernant un régime en application de l’article 2 du protocole no 10 de l’acte d’adhésion en ce qui concerne des produits agricoles et les facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le protocole no 10 sur Chypre de l’acte d’adhésion de 2003 (1), et notamment son article 2,
vu le protocole no 3, sur les zones de souveraineté du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord à Chypre (2), dudit acte d’adhésion, et notamment son article 6,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 866/2004 (3) établit des règles spéciales concernant les marchandises, les services et les personnes qui franchissent la ligne de démarcation entre les zones dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre n’exerce pas de contrôle effectif et celles dans lesquelles le gouvernement de la République de Chypre exerce un tel contrôle. |
|
(2) |
Au vu de l’expérience acquise depuis l’entrée en vigueur dudit règlement, plusieurs facilités concédées aux personnes qui franchissent la ligne de démarcation devraient être assouplies et le commerce de certains produits agricoles devrait être facilité. |
|
(3) |
Le règlement (CE) no 866/2004 devrait donc être modifié en conséquence, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 866/2004 est modifié comme suit:
|
1) |
L’article 4 est modifié comme suit:
|
|
2) |
L’article 6 est remplacé par le texte suivant: «Article 6 1. La directive 69/169/CEE (5) ne s’applique pas, mais une franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises est applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des personnes qui franchissent la ligne de démarcation pour autant qu’elles soient dépourvues de tout caractère commercial et que leur valeur totale ne dépasse pas, par personne, 135 euros. 2. Les quantités maximales pour bénéficier de franchise des taxes sur le chiffre d’affaires et des accises sont de 40 cigarettes et 1 litre de boissons alcoolisées destinées à la consommation personnelle. 3. La franchise pour les marchandises visées au paragraphe 2 n’est pas accordée aux personnes âgées de moins de 17 ans qui franchissent la ligne de démarcation. 4. Dans les limites quantitatives fixées au paragraphe 2, la valeur des marchandises visées au paragraphe 2 n’est pas prise en compte pour déterminer la franchise visée au paragraphe 1. 5. Afin de faire face à de graves perturbations dans un secteur donné de son économie, découlant du recours fréquent aux facilités par des personnes qui franchissent la ligne de démarcation, la République de Chypre peut, après accord de la Commission, déroger à l’article 6, paragraphe 1, pendant une période n’excédant pas trois mois. |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 février 2005.
Par le Conseil
Le président
J.-C. JUNCKER
(1) JO L 236 du 23.9.2003, p. 955.
(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 940.
(3) JO L 161 du 30.4.2004, p. 128.
(4) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1642/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 245 du 29.9.2003, p. 4).»
(5) JO L 133 du 4.6.1969, p. 6. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).»