édition spéciale bulgare: chapitre 03 tome 062 p. 238 - 241
édition spéciale roumaine: chapitre 03 tome 062 p. 238 - 241
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Document 32005D0154
2005/154/EC: Commission Decision of 18 February 2005 amending Decision 2003/760/EC laying down special conditions governing imports of fishery and products from French Polynesia, as regards the designation of the competent authority and the model of health certificate (notified under document number C(2005) 356) (Text with EEA relevance)
2005/154/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 356] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
2005/154/CE: Décision de la Commission du 18 février 2005 modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire [notifiée sous le numéro C(2005) 356] (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
JO L 51 du 24.2.2005, p. 19–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(BG, RO)
JO L 327M du 5.12.2008, p. 307–313
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 30/04/2007; abrog. implic. par 32006R1664
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
24.2.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 51/19 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 février 2005
modifiant la décision 2003/760/CE fixant les conditions particulières régissant les importations de produits de la pêche en provenance de Polynésie française en ce qui concerne la désignation de l’autorité compétente et le modèle de certificat sanitaire
[notifiée sous le numéro C(2005) 356]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2005/154/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/493/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche (1), et notamment son article 11, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Dans la décision 2003/760/CE de la Commission (2), le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du service de développement rural du ministère de l’agriculture et de l’élevage» est l'autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE. |
|
(2) |
À la suite d'une restructuration de l'administration polynésienne, l'autorité compétente est devenue le «département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche». |
|
(3) |
Cette nouvelle autorité est en mesure de vérifier de manière efficace l'application des règles en vigueur. |
|
(4) |
Le DQAAV a officiellement garanti que les normes en matière de contrôle sanitaire et de suivi des produits de la pêche et de l'aquaculture établies par la directive 91/493/CEE seraient respectées et que des conditions d'hygiène équivalentes à celles qui sont fixées par cette directive seraient appliquées. |
|
(5) |
Il y a donc lieu de modifier la décision 2003/760/CE en conséquence. |
|
(6) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, |
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision 2003/760/CE est modifiée comme suit:
|
1) |
l'article 1er est remplacé par le texte suivant: «Article premier Le département de la qualité alimentaire et de l’action vétérinaire (DQAAV) du ministère de la promotion des ressources naturelles, chargé de la perliculture, de la pêche, de l’aquaculture, de l’agriculture, de l’élevage, des eaux et forêts et de la recherche est l’autorité compétente de la Polynésie française désignée pour vérifier et certifier la conformité des produits de la pêche avec les exigences de la directive 91/493/CEE.» |
|
2) |
l'annexe I est remplacée par le texte de l'annexe de la présente décision. |
Article 2
La présente décision s'applique à compter du 10 avril 2005.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 février 2005.
Par la Commission
Markos KYPRIANOU
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 15. Directive modifiée en dernier lieu par le règlement (CE) no 806/2003 (JO L 122 du 16.5.2003, p. 1).
(2) JO L 273 du 24.10.2003, p. 23.
ANNEXE
«ANNEXE I
CERTIFICAT SANITAIRE
relatif aux produits de la pêche, à l'exclusion des mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers et gastéropodes marins sous quelque forme que ce soit, en provenance de POLYNÉSIE FRANÇAISE et destinés à l'exportation vers la Communauté européenne
