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Document 32004R1766
Commission Regulation (EC) No 1766/2004 of 13 October 2004 amending Regulation (EC) No 2199/2003 laying down transitional measures for the application in respect of the year 2004 of Council Regulation (EC) No 1259/1999 as regards the single area payment scheme for the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia
Règlement (CE) n° 1766/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie
Règlement (CE) n° 1766/2004 de la Commission du 13 octobre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) n° 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie
JO L 315 du 14.10.2004, p. 27–27
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
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14.10.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 315/27 |
RÈGLEMENT (CE) N o 1766/2004 DE LA COMMISSION
du 13 octobre 2004
modifiant le règlement (CE) no 2199/2003 établissant des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du règlement (CE) no 1259/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le traité d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie,
vu l'acte d'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et notamment son article 41, premier alinéa,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 2199/2003 de la Commission (1) établit des mesures transitoires relatives à l'application au titre de l'année 2004 du régime de paiement unique à la surface applicable dans la République tchèque, en Estonie, à Chypre, en Lettonie, en Lituanie, en Hongrie, à Malte, en Pologne, en Slovénie et en Slovaquie (ci-après dénommés les «nouveaux États membres»). L’article 8, paragraphe 1, prévoit en particulier que les paiements sont effectués une fois par an, entre le 1er décembre 2004 et le 30 avril 2005. |
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(2) |
Afin d’éviter de possibles difficultés de trésorerie au cours de la période d’ensemencement de 2004, en raison de la transition des régimes d’aide de préadhésion qui prévoyaient différents types de soutien, la date à partir de laquelle les nouveaux États membres appliquant le régime de paiement unique à la surface peuvent commencer à effectuer des paiements aux agriculteurs au titre de l’année 2004 doit être le 16 octobre 2004. |
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(3) |
Le règlement (CE) no 2199/2003 doit donc être modifié en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 8 du règlement (CE) no 2199/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les paiements sont effectués une fois par an, entre le 16 octobre 2004 et le 30 avril 2005.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 16 octobre 2004.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 octobre 2004.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 17.12.2003, p. 21. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1111/2004 (JO L 213 du 15.6.2004, p. 3).