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Document 32004D0814
2004/814/EC: Council Decision of 4 October 2004 concerning the conclusion of an Agreement between the European Community and the Republic of Kazakhstan amending the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Government of the Republic of Kazakhstan on trade in certain steel products
2004/814/CE: Décision du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
2004/814/CE: Décision du Conseil du 4 octobre 2004 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
JO L 357 du 2.12.2004, p. 22–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
JO L 153M du 7.6.2006, p. 215–215
(MT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2004
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2004/814/oj
|
2.12.2004 |
FR XM |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 357/22 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 4 octobre 2004
concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
(2004/814/CE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, alinéa 1, première phrase,
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres et la République du Kazakhstan (1), est entré en vigueur le 1er juillet 1999. |
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(2) |
L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA. |
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(3) |
Le 22 juillet 2002, la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan ont conclu un accord de ce type, relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) (ci-après dénommé «l'accord»), approuvé au nom de la CECA par la décision 2002/654/CECA de la Commission (3). |
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(4) |
Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et la Communauté européenne a repris tous les droits et obligations contractés par la CECA. |
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(5) |
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de l'accord, les parties sont convenues de poursuivre l'accord et de maintenir tous les droits et obligations des parties au titre de cet accord à l'expiration du traité. |
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(6) |
Les parties ont procédé aux consultations prévues à l'article 2, paragraphe 6, de l'accord et sont convenues d'augmenter les limites quantitatives fixées dans l'accord afin de tenir compte de l'élargissement de l'Union européenne. |
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(7) |
Il convient d'approuver l'accord modificatif, |
DÉCIDE:
Article premier
1. L'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la CECA et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques est approuvé au nom de la Communauté.
2. Le texte de l'accord modificatif (4) est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2004.
Par le Conseil
Le président
A. J. DE GEUS
(1) JO L 196 du 28.7.1999, p. 3.
(2) JO L 222 du 19.8.2002, p. 20.
(3) JO L 222 du 19.8.2002, p. 19.
(4) Voir page 23 du présent Journal officiel.
ACCORD
entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République du Kazakhstan modifiant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sidérurgiques
LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,
d'une part, et
LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN,
d'autre part,
parties au présent accord,
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:
ONT DÉCIDÉ de conclure le présent accord et ont désigné à cet effet comme plénipotentiaires:
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LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE: |
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LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN: |
LESQUELS SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:
Article premier
1.1. Les limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord pour l'année 2004 sont augmentées ainsi qu'il est indiqué dans l'annexe I du présent règlement.
1.2. Les parties conviennent que les exportations de la République du Kazakhstan vers Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie de produits couverts par l'annexe I de l'accord expédiés avant le 1er mai 2004 ne seront pas déduites des limites quantitatives fixées à l'annexe II de l'accord.
1.3. Aux fins de l'application du paragraphe 1.2, ces envois sont considérés comme ayant lieu à la date du chargement des marchandises sur le moyen de transport utilisé pour leur exportation, ainsi qu'il ressort du connaissement ou d'autres documents de transport.
Article 2
2.1. L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte figurant dans l'annexe II du présent accord.
2.2. La liste des autorités nationales compétentes jointe au protocole A de l'accord est remplacée par la liste figurant dans l'annexe III du présent accord.
Article 3
Le présent accord entre en vigueur le jour de sa signature.
Article 4
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise, tchèque, kazakhe et russe, chacun de ces textes faisant également foi.
Hecho en Bruselas, el diez de noviembre del dos mil cuatro.
V Bruselu dne desátého listopadu dva tisíce čtyři.
Udfærdiget i Bruxelles den tiende november to tusind og fire.
Geschehen zu Brüssel am zehnten November zweitausendundvier.
Kahe tuhande neljanda aasta novembrikuu kümnendal päeval Brüsselis.
Έγινε στις Βρυξέλλες, στις δέκα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες τέσσερα.
Done at Brussels on the tenth day of November in the year two thousand and four.
Fait à Bruxelles, le dix novembre deux mille quatre.
Fatto a Bruxelles, addì dieci novembre duemilaquattro.
Briselē, divi tūkstoši ceturtā gada desmitajā novembrī.
Priimta du tūkstančiai ketvirtų metų lapkričio dešimtą dieną Briuselyje.
Kelt Brüsszelben, a kétezer-negyedik év november havának tizedik napján.
Magħmul fi Brussel fl-għaxar jum ta' Novembru tas-sena elfejn u erbgħa.
Gedaan te Brussel, de tiende november tweeduizendvier.
Sporządzono w Brukseli, dnia dziesiątego listopada roku dwutysięcznego czwartego.
Feito em Bruxelas, em dez de Novembro de dois mil e quatro.
V Bruseli desiateho novembra dvetisícštyri.
V Bruslju, desetega novembra leta dva tisoč štiri.
Tehty Brysselissä kymmenentenä päivänä marraskuuta vuonna kaksituhattaneljä.
Som skedde i Bryssel den tionde november tjugohundrafyra.
Por la Comunidad Europea
Za Evropské společenství
For Det Europæiske Fællesskab
Für die Europäische Gemeinschaft
Euroopa Ühenduse nimel
Για την Ευρωπαϊκή Κοινότητα
For the European Community
Pour la Communauté européenne
Per la Comunità europea
Eiropas Kopienas vārdā
Europos bendrijos vardu
az Európai Közösség részéről
Għall-Komunità Ewropea
Voor de Europese Gemeenschap
W imieniu Wspólnoty Europejskiej
Pela Comunidade Europeia
Za Európske spoločenstvo
za Evropsko skupnost
Euroopan yhteisön puolesta
Fōr Europeiska gemenskapen
Por el Gobierno de la República de Kazajstán
Za vládu Republiky Kazachstán
For regeringen for Republikken Kasakhstan
Im Namen der Regierung der Republik Kasachstan
Kasahstani Vabariigi valitsuse nimel
Για την κυβέρνηση της Δημοκρατίας του Καζακστάν
For the Government of the Republic of Kazakhstan
Pour le gouvernement de la République du Kazakhstan
Per il governo della Repubblica di Kazakistan
Kazahstānas Republikas valdības vārdā
Kazachstano Respublikos Vyriausybės vardu
A Kazah Köztársaság Kormánya részéről
Għall-Gvern tar-Repubblika tal-Kazakastan
Voor de regering van de Republiek Kazachstan
W imieniu rządu Republiki Kazachstanu
Pelo Governo da República do Cazaquistão
Za vládu Kazašskej republiky
Za Vlado Republike Kazahstan
Kazakstanin tasavallan hallituksen puolesta
Fōr Republiken Kazakstans regering
ANNEXE I
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(en tonnes) |
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Produits |
2004 |
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SA (produits plats) |
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SA1 (feuillards) |
5 228 |
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SA1a (ébauches en rouleaux pour tôles) |
500 |
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SA2 (tôles fortes) |
852 |
|
SA3 (autres produits laminés plats) |
21 582 |
ANNEXE II
L'article 13, paragraphe 2, du protocole A de l'accord est remplacé par le texte suivant:
«2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard, imprimé ou non, destiné à l'individualiser. Ce numéro est composé des éléments suivants:
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— |
deux lettres servant à identifier le pays exportateur comme suit: KZ = Kazakhstan, |
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— |
deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit:
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— |
un numéro à un chiffre indiquant l'année en question correspondant au dernier chiffre du millésime, par exemple 4 pour 2004, |
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— |
un numéro à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau de délivrance du pays exportateur, |
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— |
un numéro à cinq chiffres allant de 00001 à 99999, alloué à l'État membre de dédouanement prévu.» |
ANNEXE III
LISTA DE LAS AUTORIDADES NACIONALES COMPETENTES
SEZNAM PŘÍSLUŠNÝCH VNITROSTÁTNÍCH ORGÁNŮ
LISTE OVER KOMPETENTE NATIONALE MYNDIGHEDER
LISTE DER ZUSTÄNDIGEN BEHÖRDEN DER MITGLIEDSTAATEN
PÄDEVATE RIIKLIKE ASUTUSTE NIMEKIRI
ΔΙΕΥΘΥΝΣΕΙΣ ΤΩΝ ΑΡΧΩΝ ΕΚΔΟΣΗΣ ΑΔΕΙΩΝ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ ΜΕΛΩΝ
LIST OF THE COMPETENT NATIONAL AUTHORITIES
LISTE DES AUTORITÉS NATIONALES COMPÉTENTES
ELENCO DELLE AUTORITÀ NAZIONALI COMPETENTI
VALSTU KOMPETENTO IESTĀŽU SARAKSTS
ATSAKINGŲ NACIONALINIŲ INSTITUCIJŲ SĄRAŠAS
AZ ILLETÉKES NEMZETI HATÓSÁGOK LISTÁJA
LISTA TA' L-AWTORITAJIET KOMPETENTI NAZZJONALI
LIJST VAN BEVOEGDE NATIONALE INSTANTIES
LISTA WŁAŚCIWYCH ORGANÓW KRAJOWYCH
LISTA DAS AUTORIDADES NACIONAIS COMPETENTES
ZOZNAM PRÍSLUŠNÝCH ŠTÁTNYCH ORGÁNOV
SEZNAM PRISTOJNIH NACIONALNIH ORGANOV
LUETTELO TOIMIVALTAISISTA KANSALLISISTA VIRANOMAISISTA
FÖRTECKNING ÖVER BEHÖRIGA NATIONELLA MYNDIGHETER
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BELGIQUE/BELGIË
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ČESKÁ REPUBLIKA
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DANMARK
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DEUTSCHLAND
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EESTI
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ΕΛΛΑΔΑ
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ESPAÑA
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FRANCE
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IRELAND
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ITALIA
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ΚΥΠΡΟΣ
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LATVIJA
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LIETUVA
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LUXEMBOURG
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MAGYARORSZÁG
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MALTA
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NEDERLAND
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ÖSTERREICH
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POLSKA
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PORTUGAL
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SLOVENIJA
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SLOVENSKÁ REPUBLIKA
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SUOMI/FINLAND
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SVERIGE
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UNITED KINGDOM
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