ANNEXE à L'ANNEXE

LISTE DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉPUBLIQUE TOGOLAISE

Le gouvernement de la République togolaise a pris les engagements suivants devant l'Union européenne dans le cadre des consultations menées en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Engagement no 1.1:

D'annoncer sans délai, dans le but d'assurer le plein respect des principes démocratiques, une reprise ouverte et crédible du dialogue national avec l'opposition traditionnelle et la société civile, dans un cadre structuré et transparent.

Engagement no 1.2:

De garantir, sans délai, l'action libre de tout parti politique, à l'abri de tout acte de harcèlement, d'intimidation ou de censure.

Engagement no 1.3:

De procéder, sur la base de l'accord-cadre de Lomé, à une révision du cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et acceptable pour toutes les parties, dans un délai de six mois.

Engagement no 1.4:

De garantir à tous les partis politiques l'accès équitable aux média publics et d'instaurer un système équilibré d'accès aux fonds publics prévus pour le financement des partis politiques.

Engagement no 1.5:

D'organiser de nouvelles élections législatives, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs internationaux à tous les stades du processus, dès que possible et suivant le cadre prévu à l'engagement no 1.3 précité.

Engagement no 1.6:

D'organiser des élections locales, dans un délai de douze mois, dans des conditions transparentes et en acceptant des observateurs à tous les stades du processus.

Engagement no 1.7:

De mettre en place les conditions nécessaires pour que les assemblées municipales, démocratiquement élues, disposent du mandat et des ressources nécessaires pour assurer une administration locale efficace et démocratiquement légitimée dans un délai de douze mois.

Engagement no 2.1:

De garantir à tout moment l'absence d'exécutions extrajudiciaires, de torture et d'autres actes inhumains et dégradants sur le territoire togolais, y compris par la formation adéquate des cadres des forces de l'ordre et du système judiciaire.

Engagement no 2.2:

De libérer l'ensemble des prisonniers politiques, clairement détenus en raison de leur opposition politique, de propos critiques à l'égard du gouvernement ou d'autres raisons qui ne justifient pas une détention. La liste des détenus concernés par cette mesure devrait être établie en collaboration avec une ou plusieurs ONG reconnue, compétente en la matière et acceptée par toutes les parties. Cet engagement devrait être respecté dans un délai ne dépassant pas six semaines.

Engagement no 2.3:

De transmettre au parquet dans un délai de trois mois tous les dossiers de personnes qui sont en détention préventive ou en liberté provisoire en vue d'une clarification de leur cas en conformité avec la législation en vigueur.

Engagement no 2.4:

De permettre l'accès libre aux détenus par des avocats et par des ONG humanitaires et de droits de l'homme, accompagnés d'un médecin de leur choix, à tous les lieux de détention (prisons, casernes de gendarmerie, police ,etc.), leur permettant de vérifier l'absence de torture et d'autres traitements inhumains, avant la fin des consultations.

Engagement no 2.5:

De revoir le mandat et le statut de la commission nationale des droits de l'homme, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives, dans un délai de neuf mois.

Engagement no 2.6:

De faire poursuivre, par des mesures juridiques ou disciplinaires, les auteurs avérés des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et de traitements dégradants et inhumains. Cet engagement devrait aussi comprendre l'amendement des textes législatifs et réglementaires respectifs là où cela est nécessaire.

Engagement no 2.7:

D'assurer, par des mesures adéquates à préciser ultérieurement, un fonctionnement de la justice impartial et indépendant du pouvoir exécutif. Un diagnostic permettant l'établissement d'un plan d'action est attendu avant la fin des consultations.

Engagement no 3.1:

De revoir le code de la presse et de la communication pour l'amener à un niveau conforme aux standards internationaux, dans un délai de six mois. En particulier, il est attendu que les peines d'emprisonnement pour des délits de «diffamation et d'atteinte à l'honneur», actuellement prévues par le code de la presse, soient supprimées.

Engagement no 3.2:

De garantir, sans délai, aux média, ONG et représentants de la société civile l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement no 3.3:

De garantir, sans délai, à tous les acteurs politiques et de la société civile et à tout citoyen le droit à la libre expression, à participer aux réunions et aux manifestations pacifiques, en public et sur tout le territoire national, en l'absence de tout harcèlement, censure ou intimidation.

Engagement no 3.4:

De garantir, à tous les acteurs politiques et de la société civile, la libre circulation en tant que citoyens et dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions politiques ou de représentation de la société civile.

Engagement no 3.5:

De garantir, avant la fin des consultations, à tout citoyen l'accès libre aux informations des media, y compris les sites web des partis de l'opposition, des ONG, etc.

Engagement no 3.6:

De revoir, dans un délai de six mois, le mandat et le statut de la haute autorité de l'audiovisuel et de la communication, en vue de garantir son indépendance effective par rapport aux autorités administratives et à toutes les forces politiques.

Engagement no 4.1:

De fournir des rapports, le 1er juin et le 1er juillet 2004, aux instances de l'Union européenne, portant sur les progrès réalisés dans les différents domaines du dialogue, et sur l'accomplissement des engagements pris.

Engagement no 4.2:

De participer, en ce qui concerne les autorités togolaises, au dialogue sur place et de faciliter des missions éventuelles des fonctionnaires de la Commission et de la présidence au Togo, dans le cadre du dialogue entamé.