32003R1142

Règlement (CE) no 1142/2003 de la Commission

du 27 juin 2003

modifiant le règlement (CE) n° 2125/95 en ce qui concerne le contingent tarifaire de conserves de champignons du genre Agaricus attribué à la Bulgarie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2201/1996 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment son article 15, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2125/95 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 225/2003(4), a prévu l'ouverture et le mode de gestion des contingents tarifaires de conserves de champignons.

(2) La décision 2003/286/CE du Conseil du 8 avril 2003 concernant la conclusion d'un protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant l'établissement de nouvelles concessions agricoles réciproques(5), a arrêté les dispositions applicables à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Bulgarie.

(3) Lesdites dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2003.

(4) Il convient de modifier en conséquence la répartition des contingents de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC codes 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30 originaires de Bulgarie, fixée à l'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95.

(5) Le règlement (CE) n° 2125/95 doit donc être modifié en conséquence.

(6) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion pour les produits transformés à base de fruits et de légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) n° 2125/95 est remplacé par le texte suivant:

"Article premier

1. Les contingents tarifaires de conserves de champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30, et figurant à l'annexe I, sont ouverts selon les modalités d'application énoncées dans le présent règlement.

2. Le taux de droit applicable est de 12 % ad valorem pour les produits relevant du code NC 0711 51 00 (série n° 09.4062) et de 23 % pour les produits relevant des codes NC 2003 10 20 et 2003 10 30 (série n° 09.4063). Toutefois, un taux unique de 8,4 % est appliqué aux produits susmentionnés originaires de Roumanie (série n° 09.4726), tandis qu'aucun droit ne s'applique aux produits susmentionnés originaires de Bulgarie (sérien° 09.4725)."

Article 2

L'annexe I du règlement (CE) n° 2125/95 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er juin 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 2003.

Par la Commission

Franz Fischler

Membre de la Commission

(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.

(2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9.

(3) JO L 212 du 7.9.1995, p. 16.

(4) JO L 31 du 6.2.2003, p. 10.

(5) JO L 102 du 24.4.2003, p. 60.

ANNEXE

"ANNEXE I

RÉPARTITION VISÉE A L'ARTICLE 2, EXPRIMÉE EN TONNES (POIDS NET ÉGOUTTÉ)

>TABLE>"