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Document 32003R0955
Commission Regulation (EC) No 955/2003 of 2 June 2003 correcting the Dutch, English and Spanish versions of Regulation (EC) No 449/2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 2201/96 as regards the aid scheme for products processed from fruit and vegetables
Règlement (CE) n° 955/2003 de la Commission du 2 juin 2003 rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Règlement (CE) n° 955/2003 de la Commission du 2 juin 2003 rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
JO L 135 du 3.6.2003, p. 14–14
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 02/09/2003; abrog. implic. par 32001R0449
32003R0955
Règlement (CE) n° 955/2003 de la Commission du 2 juin 2003 rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 135 du 03/06/2003 p. 0014 - 0014
Règlement (CE) no 955/2003 de la Commission du 2 juin 2003 rectifiant les versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 453/2002 de la Commission(2), et notamment ses articles 6 et 25, considérant ce qui suit: (1) Une erreur a été constatée par les États membres et par la Commission dans le texte de l'article 20, paragraphe 5, des versions anglaise, espagnole et néerlandaise du règlement (CE) n° 449/2001 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1426/2002(4), suite à la publication de ce dernier règlement. (2) Afin d'éviter de mauvaises interprétations et d'assurer l'application correcte des mesures prévues dans le règlement (CE) n° 449/2001, il convient de rectifier ladite erreur. (3) Puisque cette rectification n'implique pas de conséquences défavorables ou discriminatoires pour certains producteurs en faveur d'autres, elle peut être rendue applicable à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1426/2002. (4) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Ne concerne que les versions anglaise, espagnole et néerlandaise. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable à partir du 6 août 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 juin 2003. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. (2) JO L 72 du 14.3.2002, p. 9. (3) JO L 64 du 6.3.2001, p. 16. (4) JO L 206 du 3.8.2002, p. 4.