32003D0133

Décision du Parlement européen et du Conseil

du 19 décembre 2002

relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en vertu du point 24 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999

(2003/133/CE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(1), et notamment son point 24,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) À la suite du non-renouvellement de l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, une action spécifique de reconversion des flottes espagnole et portugaise a été décidée pour un montant de 197 millions d'euros. Sur ce total, l'autorité budgétaire a accepté, les 21 et 22 novembre 2001, lors de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission, d'inscrire 27 millions d'euros au budget 2003.

(2) Les actions de reconversion des flottes espagnole et portugaise relèvent de la rubrique 2 "actions structurelles", sous-rubrique "fonds structurels" des perspectives financières.

(3) Conformément au point 12, paragraphe 2, de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits prévus pour les actions relevant de la rubrique 2 "actions structurelles" des perspectives financières ne laissent aucune marge sous le plafond.

(4) Lors de la réunion de concertation du 25 novembre 2002, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le virement n° 51/2002 de 14991760 euros des crédits inutilisés dans le budget 2002 sur la ligne B2-2 0 0. Ils ont également décidé d'inscrire le solde de 12008240 euros sur B2-2 0 0 pour l'exercice budgétaire 2003. Ce montant dépassera le plafond de la rubrique 2 pour 2003 et doit par conséquent être financé par le biais de l'instrument de flexibilité.

(5) En ce qui concerne notamment l'action de reconversion des flottes espagnole et portugaise, il convient donc de déroger à la règle générale de l'accord interinstitutionnel qui dispose que "l'instrument de flexibilité ne devrait pas être utilisé, en règle générale, pour les mêmes besoins au titre de deux exercices consécutifs",

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Au titre du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2003 (le budget 2003), il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour le montant de 12008240 euros en crédits d'engagement.

Ce montant est affecté au financement de l'action spécifique visant à promouvoir la reconversion de navires et de pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, couverte par la rubrique "actions structurelles" des perspectives financières, au titre de la ligne B2-2 0 0 du budget 2003.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne à la même date que le budget 2003.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 2002.

Par le Parlement européen

Le président

P. Cox

Par le Conseil

Le président

T. Pedersen

(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.