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Document 32002R1038
Commission Regulation (EC) No 1038/2002 of 14 June 2002 fixing the maximum aid for concentrated butter for the 271st special invitation to tender opened under the standing invitation to tender provided for in Regulation (EEC) No 429/90
Règlement (CE) n° 1038/2002 de la Commission du 14 juin 2002 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 271e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90
Règlement (CE) n° 1038/2002 de la Commission du 14 juin 2002 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 271e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90
JO L 157 du 15.6.2002, p. 36–36
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
32002R1038
Règlement (CE) n° 1038/2002 de la Commission du 14 juin 2002 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 271e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90
Journal officiel n° L 157 du 15/06/2002 p. 0036 - 0036
Règlement (CE) no 1038/2002 de la Commission du 14 juin 2002 fixant le montant maximal de l'aide au beurre concentré pour la 271e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 1255/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 509/2002 de la Commision(2), et notamment son article 10, considérant ce qui suit: (1) Conformément au règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission du 20 février 1990 relatif à l'octroi par l'adjudication d'une aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 124/1999(4), les organismes d'intervention procèdent à une adjudication permanente pour l'octroi d'une aide au beurre concentré. L'article 6 dudit règlement dispose que, compte tenu des offres reçues pour chaque adjudication particulière, il est fixé un montant maximal de l'aide pour le beurre concentré d'une teneur minimale en matière grasse de 96 % ou décidé de ne pas donner suite à l'adjudication. Le montant de la garantie de destination doit être fixé en conséquence. (2) Il convient de fixer, en raison des offres reçues, le montant maximal de l'aide au niveau visé ci-dessous et de déterminer en conséquence la garantie de destination. (3) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Pour la 271e adjudication particulière effectuée dans le cadre de l'adjudication permanente prévue par le règlement (CEE) n° 429/90, le montant maximal de l'aide ainsi que le montant de la garantie de destination sont fixés comme suit: >TABLE> Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 15 juin 2002. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 14 juin 2002. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 160 du 26.6.1999, p. 48. (2) JO L 79 du 22.3.2002, p. 15. (3) JO L 45 du 21.2.1990, p. 8. (4) JO L 16 du 21.1.1999, p. 19.