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Document 32001R1479
Commission Regulation (EC) No 1479/2001 of 18 July 2001 on the authorisation of transfers between the quantitative limits of textiles and clothing products originating in the People's Republic of China
Règlement (CE) n° 1479/2001 de la Commission du 18 juillet 2001 concernant l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine
Règlement (CE) n° 1479/2001 de la Commission du 18 juillet 2001 concernant l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine
JO L 195 du 19.7.2001, p. 36–37
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2001
32001R1479
Règlement (CE) n° 1479/2001 de la Commission du 18 juillet 2001 concernant l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine
Journal officiel n° L 195 du 19/07/2001 p. 0036 - 0037
Règlement (CE) no 1479/2001 de la Commission du 18 juillet 2001 concernant l'autorisation de transferts entre les limites quantitatives de produits textiles et d'habillement originaires de la République populaire de Chine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) n° 3030/93 du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux importations de certains produits textiles originaires des pays tiers(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 391/2001 du Conseil(2), et notamment son article 7, considérant ce qui suit: (1) L'article 5 de l'accord conclu entre la Communauté et la République populaire de Chine concernant le commerce de produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988(3), modifié en dernier lieu et prorogé par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 19 mai 2000(4), prévoit la possibilité de procéder à des transferts entre années contingentaires. (2) La République populaire de Chine a présenté, le 1er septembre 2000, une demande sollicitant des facilités supplémentaires, et plus particulièrement un report, sur l'année 2001, de quantités des limites fixées pour l'année 2000. (3) Les transferts souhaités par la République populaire de Chine se situent dans les limites des facilités visées à l'article 5 de l'accord entre la Communauté européenne et la République populaire de Chine concernant le commerce des produits textiles, paraphé le 9 décembre 1988, et précisées à l'annexe VIII du règlement (CEE) n° 3030/93. (4) Il convient d'accepter la demande dans la limite des quantités disponibles. (5) Le présent règlement doit entrer en vigueur le plus tôt possible pour que les opérateurs puissent en bénéficier. (6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité "textiles" institué par l'article 17 du règlement (CEE) n° 3030/93, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les transferts entre les limites quantitatives fixées pour les produits textiles originaires de la République populaire de Chine sont autorisés pour l'année contingentaire 2001 selon les modalités précisées dans l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il s'applique à l'année contingentaire 2001. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2001. Par la Commission Pascal Lamy Membre de la Commission (1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. (2) JO L 58 du 28.2.2001, p. 3. (3) JO L 367 du 31.12.1988, p. 75. (4) JO L 314 du 14.12.2000, p. 13. ANNEXE >TABLE>