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Document 32001R1196
Commission Regulation (EC) No 1196/2001 of 18 June 2001 closing invitations to tender for the refund on exports of wholly milled rice opened by Regulations (EC) No 2281/2000, (EC) No 2282/2000, (EC) No 2283/2000 and (EC) No 2284/2000
Règlement (CE) n° 1196/2001 de la Commission du 18 juin 2001 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000, (CE) n° 2282/2000, (CE) n° 2283/2000 et (CE) n° 2284/2000
Règlement (CE) n° 1196/2001 de la Commission du 18 juin 2001 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000, (CE) n° 2282/2000, (CE) n° 2283/2000 et (CE) n° 2284/2000
JO L 162 du 19.6.2001, p. 15–15
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 20/06/2001
32001R1196
Règlement (CE) n° 1196/2001 de la Commission du 18 juin 2001 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000, (CE) n° 2282/2000, (CE) n° 2283/2000 et (CE) n° 2284/2000
Journal officiel n° L 162 du 19/06/2001 p. 0015 - 0015
Règlement (CE) no 1196/2001 de la Commission du 18 juin 2001 clôturant les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000, (CE) n° 2282/2000, (CE) n° 2283/2000 et (CE) n° 2284/2000 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CE) n° 3072/95 du Conseil du 22 décembre 1995 portant organisation commune du marché du riz(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1667/2000(2), et notamment son article 13, paragraphe 3, considérant ce qui suit: (1) Les quantités de riz exportées au cours de la campagne 2000/2001 dans le cadre des adjudications de la restitution à l'exportation ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000(3), (CE) n° 2282/2000(4), (CE) n° 2283/2000(5) et (CE) n° 2284/2000(6) de la Commission ont atteint les prévisions faites en respectant les limites établies par l'accord du cycle d'Uruguay; il convient de clôturer ces adjudications. (2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Les adjudications pour la détermination de la restitution à l'exportation de riz blanchi ouvertes par les règlements (CE) n° 2281/2000, (CE) n° 2282/2000, (CE) n° 2283/2000 et (CE) n° 2284/2000 sont clôturées. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 juin 2001. Par la Commission Franz Fischler Membre de la Commission (1) JO L 329 du 30.12.1995, p. 18. (2) JO L 193 du 29.7.2000, p. 3. (3) JO L 260 du 14.10.2000, p. 7. (4) JO L 260 du 14.10.2000, p. 10. (5) JO L 260 du 14.10.2000, p. 13. (6) JO L 260 du 14.10.2000, p. 16.