32001D0577

Décision de la Commission

du 25 juillet 2001

fixant la date à laquelle l'expédition à partir du Portugal de produits bovins dans le cadre du régime d'exportation fondé sur la date peut commencer au titre de l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE

[notifiée sous le numéro C(2001) 2363]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2001/577/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur [1], modifiée en dernier lieu par la directive 92/118/CEE,

vu la décision 2001/376/CE de la Commission du 18 avril 2001 concernant certaines mesures rendues nécessaires par les cas d'encéphalopathie spongiforme bovine apparus au Portugal et mettant en œuvre un régime d'exportation fondé sur la date [2], et notamment son article 22, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE prévoit que la Commission doit fixer la date à laquelle l'expédition des produits visés à l'article 11 de ladite décision peut commencer, après avoir effectué les inspections communautaires et informé les États membres.

(2) Les inspections réalisées au Portugal par les services de la Commission du 14 au 18 mai 2001 et du 25 au 27 juin 2001, notamment en vue d'évaluer le régime des contrôles vétérinaires conformément aux articles 11 et 12 et à l'annexe IV de la décision 2001/376/CE, ont révélé que les conditions étaient dûment remplies.

(3) La Commission a présenté aux États membres réunis au sein du comité vétérinaire permanent les résultats des inspections et les conséquences qu'elle en a tirées. La Commission a reçu du Portugal des garanties quant à l'application intégrale et à la mise en œuvre effective de la législation communautaire relative à la surveillance et à l'éradication des EST, en plus de celles requises par le rapport de l'Office alimentaire et vétérinaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La date visée à l'article 22, paragraphe 2, de la décision 2001/376/CE, à laquelle l'expédition des produits visés à l'article 11 de ladite décision peut commencer ou recommencer conformément aux conditions prévues est le 1er août 2001.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 25 juillet 2001.

Par la Commission

David Byrne

Membre de la Commission

[1] JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

[2] JO L 132 du 15.5.2001, p. 17.

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