32000Y0909(01)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2000/C 258/02)

Date d'adoption de la décision: 4.8.2000

État membre: Autriche (Basse-Autriche)

Numéro de l'aide: N 574/99

Titre: Promotion de la qualité du lait

Base juridique: Richtlinie für die Förderung von Maßnahmen zur Verbesserung und Sicherung der Qualität und hygienischen Wertigkeit von Milch und Milchprodukten

Budget: 4 millions d'euros par an (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.7.2000

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 164/2000

Titre: Intervention de la société Itainvest dans le capital de la société Floramiata SpA

Objectif: Réalisation d'un plan de développement et préparation de l'entrée en bourse de la société

Base juridique: Decreto legge n. 149/93 recante interventi urgenti in favore dell'economia italiana, divenuto legge n. 237/93

Budget: 7 milliards de lires italiennes (environ 3,5 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: De 2000 à 2005 ou 2007

Autres informations: Décision prise sur la base des informations fournies par les autorités italiennes ainsi que compte tenu de l'engagement pris de procéder à une nouvelle notification au cas où l'intervention d'Itainvest durerait plus de cinq ans

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 12.7.2000

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 245/2000

Titre: Aides agromonétaires - Aides dont le fait générateur remonte au 1er et au 2 janvier 2000

Objectif: Compenser les pertes de revenus des producteurs découlant de la réévaluation de la couronne danoise en 1999

Base juridique: Décision ministérielle, règlement (CE) n° 2799/98 du Conseil et règlements (CE) n° 2808/98, (CE) n° 341/2000 et (CE) n° 801/2000 de la Commission

Budget: 2000: 36409 euros

2001: 24273 euros

2002: 12136 euros

Intensité ou montant de l'aide: Primes animales

0,8 couronne danoise/vache allaitante (0,108 euro)

0,48 couronne danoise/taureau (0,065 euro)

0,4 couronne danoise/boeuf (0,054 euro)

0,16 couronne danoise/extensification niveau 1 (0,022 euro)

0,32 couronne danoise/extensification niveau 2 (0,043 euro)

0,12 couronne danoise/brebis (0,016 euro)

Durée: Intervention unique

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http://europa.eu.int/comm/sg/sgb/state_aids