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Document 31999R2769

Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)

JO L 333 du 24.12.1999, pp. 8–9 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 11/12/2010

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/2769/oj

31999R2769

Règlement (CE) nº 2769/1999 de la Commission, du 23 décembre 1999, relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) nº 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)

Journal officiel n° L 333 du 24/12/1999 p. 0008 - 0009


RÈGLEMENT (CE) N° 2769/1999 DE LA COMMISSION

du 23 décembre 1999

relatif à la délivrance des certificats d'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer pour les demandes déposées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 (tranche complémentaire au titre de l'année 1999)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 2603/97 de la Commission du 16 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'importation de riz originaire des États ACP ainsi que pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM)(1), modifié par le règlement (CE) n° 1595/98(2), et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) l'article 1er du règlement (CE) n° 2624/1999 de la Commission(3) prévoit l'ouverture d'une tranche complémentaire pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) à concurrence de 11049 tonnes, exprimées en riz décortiqué; les demandes de certificat d'importation pour cette tranche complémentaire sont déposées au cours des trois premiers jours ouvrables suivant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 2624/1999;

(2) en application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2603/97, la Commission, dans un délai de dix jours à compter du dernier jour du délai de communication des États membres, décide dans quelle mesure il peut être donné suite aux demandes présentées;

(3) l'examen des quantités pour lesquelles des demandes ont été déposées conduit à prévoir la délivrance des certificats pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les demandes de certificats d'importation de riz présentées en application du règlement (CE) n° 2624/1999 et communiquées à la Commission, les certificats sont délivrés pour les quantités figurant dans les demandes affectées, selon le cas, des pourcentages de réduction fixés en annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1999.

Par la Commission

Margot WALLSTRÖM

Membre de la Commission

(1) JO L 351 du 23.12.1997, p. 22.

(2) JO L 208 du 24.7.1998, p. 21.

(3) JO L 318 du 11.12.1999, p. 16.

ANNEXE

Pourcentages de réduction à appliquer aux quantités demandées au titre de la tranche complémentaire

>TABLE>

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