31999R2155

RÈGLEMENT (CE) N° 2155/1999 DE LA COMMISSION

du 11 octobre 1999

portant mesures transitoires dans le secteur vitivinicole en ce qui concerne la prorogation de la durée de certains droits de replantation

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole(1), et notamment son article 80, point a),

considérant ce qui suit:

(1) En matière de potentiel viticole, toute replantation de vigne est soumise à un régime de droits de replantation. Un certain nombre d'opérateurs détiennent des droits qui sont venus à échéance entre le 31 décembre 1998 et le 1er septembre 1999. Il y a lieu de reprendre en considération la situation de pénurie des droits en portefeuille et la situation du marché dans le secteur vitivinicole. Considérant que l'article 80, point a), du nouveau règlement du Conseil donne la possibilité de prendre des mesures afin de faciliter la transition entre les anciennes et les nouvelles dispositions, il convient de proroger la validité des droits de replantation précités jusqu'au 1er août 2000.

(2) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La durée des droits de replantation ayant une date d'échéance comprise entre le 31 décembre 1998 et le 1er septembre 1999 est prorogée jusqu'au 1er août 2000.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 octobre 1999.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 179 du 14.7.1999, p. 1.