31997R2596

RÈGLEMENT (CE) N° 2596/97 DU CONSEIL du 18 décembre 1997 prolongeant la période prévue à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 149, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994, a déterminé une période pendant laquelle des mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le passage du régime existant en Autriche, en Finlande et en Suède lors de l'adhésion au régime résultant de l'application de l'organisation commune de marchés dans les conditions définies dans ledit acte, et notamment pour faire face à des difficultés sensibles de mise en application du nouveau régime à la date prévue; que cette période expire le 31 décembre 1997;

considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne peuvent pas être surmontées par la date prévue; qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par l'acte, de prolonger la période en cause; qu'il convient de la prolonger d'une année;

considérant que, dans le secteur du lait et des produits laitiers, les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine soulèvent encore des difficultés en Finlande et en Suède; que ces difficultés ne pourront pas être surmontées avant le 31 décembre 1998; qu'il convient, par conséquent, de recourir à la possibilité, prévue par l'acte d'adhésion de 1994, de prolonger la période en cause pendant deux ans pour ce cas spécifique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La période visée à l'article 149, paragraphe 1, de l'acte d'adhésion de 1994 est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.

Toutefois, cette période est prolongée jusqu'au 31 décembre 1999 en ce qui concerne les exigences relatives à la teneur en matière grasse du lait destiné à la consommation humaine produit en Finlande et en Suède.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1997.

Par le Conseil

Le président

F. BODEN

(1) JO C 352 du 20. 11. 1997, p. 11.

(2) Avis rendu le 17 décembre 1997 (non encore paru au Journal officiel).