31996R1223

RÈGLEMENT (CE) N° 1223/96 DE LA COMMISSION du 28 juin 1996 modifiant les règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94, et fixant les quantités disponibles dans le secteur de la viande de porc, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, dans le cadre des contingents tarifaires communautaires prévus par les accords européens, conformément au règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil, du 22 décembre 1995, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié par le règlement (CE) n° 1194/96 (2), et notamment son article 8,

vu le règlement (CEE) n° 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (4), et notamment son article 22,

considérant que des concessions pour le secteur de la viande de porc concernant certains produits ont été accordées dans le cadre du règlement (CEE) n° 2698/93 de la Commission, du 30 septembre 1993, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 387/96 (6), et du règlement (CE) n° 1590/94 de la Commission, du 30 juin 1994, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires entre la Communauté, d'une part, et la Bulgarie et la Roumanie, d'autre part (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 387/96;

considérant que des quantités annuelles mais applicables seulement pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1996 ont été accordées dans le cadre du règlement (CE) n° 3066/95; que, afin d'assurer la continuité du régime d'importation, il est opportun de proroger, pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 1996, les contingents tarifaires prévus dans le cadre des règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94;

considérant que les certificats d'importation pour les quantités disponibles au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1996 ont déjà été délivrés sur la base des règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94; qu'il convient donc de fixer des quantités disponibles pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1996 en tenant compte des quantités accordées et des contingents fixés pour cette période;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (CEE) n° 2698/93 est remplacée par l'annexe I du présent règlement.

Article 2

L'annexe I du règlement (CE) n° 1590/94 est remplacée par l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Les quantités disponibles pour les produits relevant des groupes 1, 2, 3, 4, H 1, H 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 visés à l'annexe I des règlements (CEE) n° 2698/93 et (CE) n° 1590/94, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1996 figurent à l'annexe III du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable du 1er juillet au 31 décembre 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 juin 1996.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO n° L 328 du 30. 12. 1995, p. 21.

(2) Voir page 2 du présent Journal officiel.

(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(4) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(5) JO n° L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.

(6) JO n° L 53 du 2. 3. 1996, p. 4.

(7) JO n° L 167 du 1. 7. 1994, p. 16.

ANNEXE I

«ANNEXE I

A. Produits originaires de Hongrie

>TABLE>

B. Produits originaires de Pologne

>TABLE>

C. Produits originaires de République tchèque

>TABLE>

D. Produits originaires de République slovaque

>TABLE>

ANNEXE II

«ANNEXE I

A. Produits originaires de Bulgarie

>TABLE>

B. Produits originaires de Roumanie

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ANNEXE III

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