20.3.1996   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 70/4

1)

À l'article 218, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

«3.   Toutefois, s'agissant de marchandises admissibles au bénéfice de la taxation forfaitaire visée dans le titre IID des dispositions préliminaires de la nomenclature combinée ou d'une franchise de droits à l'importation, les documents cités au paragraphe 1 points a), b) et c) peuvent ne pas être exigés, à moins que les autorités douanières ne l'estiment nécessaire pour permettre l'application des dispositions régissant la mise en libre pratique desdites marchandises.»

2)

À l'article 243, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque le déclarant refuse d'assister au prélèvement d'échantillons ou de désigner une personne à cet effet, ou lorsqu'il ne fournit pas toute l'assistance nécessaire aux autorités douanières en vue de faciliter l'opération, les dispositions de l'article 241 paragraphe 1 deuxième phrase et de l'article 241 paragraphes 2, 3 et 4 s'appliquent.»

3)

Au chapitre 3 du titre II de la partie II, après le titre «Caractère communautaire des marchandises», le texte suivant est inséré:

«Section 1

Dispositions générales»

4)

Après l'article 324, le texte suivant est inséré:

«Section 2

Dispositions particulières relatives aux produits de la pêche maritime et aux autres produits extraits de la mer par des navires»

5)

Les articles 325 et 326 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 325

1.   Aux fins de la présente section, on entend par:

2.   Un formulaire T2M, établi conformément aux dispositions des articles 327 à 337, doit être produit afin de justifier la caractère communautaire:

qui sont pourvus, le cas échéant, d'emballages qui ont ledit caractère et qui sont destinés à être introduits dans le territoire douanier de la Communauté dans les circonstances visées à l'article 326.

3.   La justification du caractère communautaire des produits de la pêche maritime et des autres produits qui sont capturés ou extraits de la mer, en dehors de la mer territoriale d'un pays ou territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté, par des navires battant pavillon d'un État membre et immatriculés ou enregistrés dans une partie du territoire d'un État membre qui appartient au territoire douanier de la Communauté, ou desdits produits extraits ou capturés dans des eaux du territoire douanier de la Communauté par des navires d'un pays tiers, doit être produite par le livre de bord ou par tout moyen établissant ledit caractère.

Article 326

1.   Le formulaire T2M doit être présenté pour les produits et marchandises visés à l'article 325 paragraphe 2 qui sont transportés directement à destination du territoire douanier de la Communauté:

Après la présentation du formulaire T2M, celui-ci ne peut plus être utilisé pour justifier le caractère communautaire des produits et marchandises qu'il couvre.

2.   Les autorités douanières responsables du port où les produits et/ou marchandises sont déchargés à partir du navire visé au point a) du paragraphe 1 peuvent renoncer à l'application du paragraphe 1 dès lors qu'il n'existe aucun doute sur l'origine desdits produits et/ou marchandises, ou dans le cas où la déclaration visée à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil (5) est applicable.

(5)  JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.»"

6)

Les articles 328 à 337 sont remplacés par le texte suivant:

« Article 328

Le carnet de formulaires T2M est délivré, sur demande de l'intéressé, par le bureau de douane communautaire compétent pour la surveillance du port d'exploitation du navire de pêche communautaire auquel est destiné le carnet.

Il n'est procédé à cette délivrance que lorsque l'intéressé a rempli, dans la langue du formulaire, les cases no 1 et no 2 et a rempli et signé la déclaration figurant à la case no 3 de tous les originaux et copies des formulaires que le carnet contient. Lors de la délivrance de ce carnet, le bureau de douane remplit la case B de tous les originaux et copies des formulaires qu'il contient.

Le carnet a une durée de validité de deux ans à compter de la date de sa délivrance indiquée à la page 2 de la couverture du carnet. En outre, la validité desdits formulaires est assurée par la présence à la case A de tous les originaux et copies d'un cachet de l'autorité compétente pour l'enregistrement du navire de pêche communautaire auquel est délivré ledit carnet.

Article 329

Le capitaine du navire de pêche communautaire remplit la case no 4 et la case no 6 s'il y a eu un traitement à bord des produits pêchés, et remplit et signe la déclaration figurant à la case no 9 de l'original et de la copie d'un des formulaires composant le carnet lors de:

Le traitement des produits susmentionnés doit être enregistré dans le livre de bord.

Article 330

Le capitaine du navire visé à l'article 326 paragraphe 1 point b) remplit la case no 6, remplit et signe la déclaration figurant à la case no 11 de l'original du formulaire T2M lors de chaque débarquement des marchandises dans un port du territoire douanier de la Communauté ou dans un autre port lorsqu'elles sont destinées, par la suite, à être envoyées vers le territoire douanier de la Communauté, ou lors de chaque transbordement des marchandises sur un autre navire pour la même destination.

Le traitement des produits transbordés doit être enregistré dans le livre de bord.

Article 331

Lors d'un premier transbordement des produits ou des marchandises, visé à l'article 329 point a) ou b), la case no 10 de l'original et de la copie du formulaire T2M est remplie; en cas d'un second transbordement tel que visé à l'article 330, la case no 12 de l'original du formulaire T2M est également remplie. La déclaration de transbordement correspondante doit être signée par les deux capitaines concernés et l'original du formulaire T2M est remis au capitaine du navire sur lequel les produits ou les marchandises sont transbordés. Toute opération de transbordement est enregistrée dans le livre de bord des deux navires.

Article 332

1.   Lorsque les produits et marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté, ledit formulaire n'est valable que dans la mesure où l'attestation de la case no 13 dudit formulaire est remplie et visée par les autorités douanières de ce pays ou territoire.

2.   Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la nature, la masse brute et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandises sont indiqués dans la case “Remarques” du formulaire T2M.

Article 333

1.   Lorsque les produits ou les marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont été transportés dans un pays ou territoire qui n'appartient pas au territoire douanier de la Communauté et sont destinés à être acheminés vers le territoire douanier de la Communauté par envois fractionnés, pour chaque envoi l'intéressé ou son représentant:

Le formulaire “extrait” T2M qui accompagne l'envoi fractionné vers le territoire douanier de la Communauté doit comporter l'indication dans les cases no 4, no 5, no 6, no 7 et no 8 du nom, de la nature, du code de la nomenclature combinée et de la quantité des produits ou marchandises faisant l'objet de l'envoi fractionné. En outre, l'attestation de la case no 13 doit être remplie et visée par les autorités douanières du pays ou territoire où les produits ou marchandises ont séjourné.

2.   Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l'objet du formulaire T2M initial visé au point a) du paragraphe 1 ont été envoyés vers le territoire douanier de la Communauté, l'attestation de la case no 13 dudit formulaire est remplie et visée par les autorités mentionnées audit paragraphe. En outre, ce formulaire est envoyé au bureau de douane visé à l'article 328.

3.   Dans le cas où certains lots de produits ou marchandises ne sont pas acheminés vers le territoire douanier de la Communauté, le nom, la nature, la masse brute et la destination assignée aux lots desdits produits ou marchandises sont indiqués dans la case “Remarques” du formulaire T2M initial.

Article 334

Tout formulaire T2M, initial ou “extrait”, doit être présenté au bureau de douane d'introduction dans le territoire douanier de la Communauté des produits et marchandises auxquels ils se rapporte. Cependant, lorsque l'introduction s'effectue sous un régime de transit qui a commencé à l'extérieur dudit territoire, ledit formulaire est présenté au bureau de douane de destination dudit régime.

Les autorités dudit bureau ont la faculté d'en réclamer une traduction. Elles peuvent en outre, en vue de contrôler l'exactitude des mentions inscrites sur le formulaire T2M, exiger la production de tous les documents appropriés et, le cas échéant, des documents de bord des navires. Le bureau remplit la case C dudit formulaire T2M et d'une copie de celui-ci qui est envoyée au bureau de douane visé à l'article 328.

Article 335

Par dérogation aux articles 332, 333 et 334, lorsque les produits ou les marchandises auxquels se rapporte le formulaire T2M ont été transportés dans un pays tiers qui est partie à la convention relative à un régime de transit commun et sont destinés à être acheminés vers le territoire douanier de la Communauté dans le cadre d'une procédure “T2” par un seul envoi ou par envois fractionnés, les références à ladite procédure sont indiquées dans la case “Remarques” du formulaire T2M.

Lorsque la totalité des produits et marchandises qui font l'objet dudit formulaire T2M ont été envoyés vers le territoire douanier de la Communauté, l'attestation de la case no 13 de ce formulaire est remplie et visée par les autorités douanières de ce pays. Une copie de ce formulaire déjà rempli est envoyée au bureau de douane visé à l'article 328.

Le cas échéant, les dispositions de l'article 332 paragraphe 2 s'appliquent.

Article 336

Le carnet de formulaires T2M doit être présenté à toute réquisition des autorités douanières.

Lorsque, avant l'utilisation de la totalité des formulaires T2M, le navire auquel se rapporte le carnet visé à l'article 327 cesse de remplir les conditions prévues ou lorsque tous les formulaires contenus dans le carnet ont été utilisés ou lorsque sa durée de validité est expirée, le carnet doit être restitué sans délai au bureau de douane qui l'a délivré.

Article 337

L'article 324 s'applique mutatis mutandis.»

7)

Les articles 338, 339 et 340 sont supprimés.

8)

À l'article 348, les paragraphes 1 bis et 1 ter suivants sont insérés:

«1 bis.   Lorsque les dispositions de l'article 362 s'appliquent, ou lorsque les autorités douanières l'estiment nécessaire, le bureau de départ peut imposer un itinéraire pour les marchandises considérées. L'itinéraire ne pourra être modifié qu'à la demande du principal obligé par les autorités douanières de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises au cours de l'itinéraire prescrit. Les autorités douanières portent les mentions pertinentes sur le document T1 et informent sans retard les autorités douanières du bureau de départ.

Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour lutter contre toute infraction ou toute irrégularité et les sanctionner efficacement.

1 ter.   Pour des raisons de force majeure, le transporteur peut s'écarter de l'itinéraire prescrit. Les marchandises et le document T1 doivent être présentés sans retard aux autorités douanières les plus proches de l'État membre où se trouvent les marchandises. Les autorités douanières informent sans retard le bureau de départ de la modification de l'itinéraire et portent les mentions pertinentes sur le document T1.»

9)

À l'article 356, le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

«3 bis.   Lorsque les autorités douanières l'estiment nécessaire, ou lorsque les dispositions de l'article 362 s'appliquent, le bureau de destination ne peut être modifié que sur demande du principal obligé par les autorités douanières de l'État membre dans lequel se trouvent les marchandises et avec l'accord du bureau de départ. Ces autorités en informent le bureau de destination initialement prévu et mentionnent les informations appropriées sur le document T1.»

10)

Les articles 360, 361 et 362 sont remplacés par le texte suivant:

«Article 360

1.   Le recours à la garantie globale n'est autorisé qu'aux personnes:

2.   La garantie globale est constituée dans un bureau de garantie.

3.   Le bureau de garantie détermine le montant du cautionnement, accepte l'engagement de la caution et donne un accord préalable qui permet au principal obligé, dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opération de transit communautaire, quel que soit le bureau de départ.

4.   À chaque personne ayant obtenu un accord préalable, il est délivré, dans les conditions fixées aux articles 363 à 366, un ou plusieurs certificats de cautionnement établis sur un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 51.

5.   Référence au certificat de cautionnement doit être faite sur chaque document T1.

6.   Le bureau de garantie révoque l'accord préalable pour le recours à la garantie globale lorsque les conditions retenues lors de son émission ne sont plus réunies.

Article 361

1.   Le montant de la garantie globale est fixé à au moins 30 % des droits et autres impositions exigibles, avec un minimum de 7 000 écus, selon les modalités prévues au paragraphe 2.

2.   Le bureau de garantie procède à une évaluation portant sur une période d'une semaine:

Cette évaluation est faite sur la base de la documentation commerciale et comptable de l'intéressé portant sur les marchandises transportées au cours de l'année écoulée, le montant obtenu étant ensuite divisé par 52.

Dans le cas de demandeurs désireux de recourir à la garantie globale, le bureau de garantie procède en collaboration avec l'intéressé à une estimation des quantités, valeurs et impositions applicables aux marchandises transportées pendant une période donnée en se basant sur les données disponibles. Par extrapolation, le bureau de garantie détermine la valeur et la taxation prévisibles des marchandises transportées pendant une période d'une semaine.

3.   Le bureau de garantie procède à un examen annuel du montant de la garantie globale, en particulier en fonction des renseignements obtenus auprès des bureaux de départ, et, le cas échéant, réajuste ce montant.

Article 362

1.   À l'initiative de la Commission ou sur demande d'un État membre, le recours à la garantie globale est temporairement interdit lorsqu'il s'agit de couvrir des opérations de transit communautaire externe concernant des marchandises qui font l'objet d'une décision de la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du code, en vertu de laquelle ces marchandises sont considérées comme présentant un risque de fraude accru.

2.   La Commission publie chaque fois que nécessaire, mais au moins une fois par an, la liste des marchandises auxquelles s'appliquent les dispositions du paragraphe 1 dans le Journal officiel des Communautés européennes, série C.

3.   La Commission détermine périodiquement, mais au moins une fois par an, conformément à la procédure prévue à l'article 249 du code, s'il y a lieu ou non de maintenir les mesures arrêtées au titre du paragraphe 1.

Article 362 bis

Pour les opérations de transit communautaire externe concernant des marchandises visées par les dispositions de l'article 362, les mesures suivantes s'appliquent:

11)

À l'article 368 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«En particulier, une opération de transport est considérée comme présentant des risques accrus lorsqu'elle porte sur des marchandises auxquelles les dispositions de l'article 362 s'appliquent pour ce qui est de l'utilisation de la garantie globale.»

12)

À l'article 376, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   La dispense de garantie n'est pas applicable dans le cas où, conformément aux dispositions de l'article 362, le recours à la garantie globale est interdit.»

13)

L'article 380 est remplacé par le texte suivant:

«Article 380

La preuve de la régularité de l'opération de transit, au sens de l'article 378 paragraphe 1, est apportée à la satisfaction des autorités douanières:

14)

À l'article 453, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le caractère communautaire des marchandises visées au paragraphe 1 est établi conformément aux dispositions des articles 314 à 324 ou, le cas échéant, des articles 325 à 334 dans les limites prévues à l'article 326.»

15)

L'article 457 bis suivant est inséré:

« Article 457 bis

Lorsque les autorités douanières d'un État membre décident d'exclure une personne du régime TIR en application de l'article 38 de la convention TIR, cette décision s'applique sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté.

À cet effet, l'État membre communique sa décision ainsi que la date de son application aux autres États membres et à la Commission.

Cette décision concerne tous les carnets TIR présentés pour prise en charge dans un bureau de douane.»

16)

À l'article 503, le point a) est remplacé par le texte suivant:

(6)  JO no L 62 du 7. 3. 1980, p. 5."

(7)  JO no L 318 du 20. 12. 1993, p. 18."

(8)  JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 5.»"

17)

À l'article 536, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Lorsque les autorités douanières exigent que des marchandises communautaires, autres que celles visées à l'article 98 paragraphe 1 point b) et paragraphe 3 du code, qui sont stockées dans les locaux de l'entrepôt douanier, soient reprises dans la comptabilité matières visée à l'article 105 du code, conformément à l'article 106 paragraphe 3 du code, la mention y afférente doit faire ressortir clairement leur statut douanier.»

18)

À l'article 552 paragraphe 1 point a) v), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«opérations relatives à des marchandises dont la valeur, par code à huit chiffres de la nomenclature combinée, à importer n'est pas, par demandeur et par année civile, supérieure à 300 000 écus, quel que soit le nombre d'opérateurs qui effectuent l'opération de perfectionnement.»

19)

À l'article 696 paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«La déclaration verbale de placement constitue la demande d'autorisation et le visa de l'inventaire par le burau de douane a la valeur d'une autorisation.»

20)

L'article 698 est modifié comme suit:

21)

À l'article 705, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En cas d'application des articles 695 et 696, la déclaration, visée au paragraphe 1, ou l'inventaire, selon le cas, doit être déposé auprès du bureau de douane qui a délivré l'autorisation.»

22)

L'article 709 est remplacé par le texte suivant:

«Article 709

1.   La naissance d'une dette douanière relative aux marchandises préalablement placées sous le régime de l'admission temporaire donne lieu au paiement d'intérêts compensatoires sur le montant global des droits à l'importation dus.

2.   Le paragraphe 1 ne s'applique pas:

23)

L'annexe 37 est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement.

24)

L'annexe 38 est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

25)

Les annexes 43 et 44 sont remplacées par les annexes III et IV du présent règlement.

26)

Les annexes 63, 64 et 65 sont modifiées conformément à l'annexe V du présent règlement.

27)

L'annexe 79 est modifiée conformément à l'annexe VI du présent règlement.

28)

L'annexe 87 est modifiée conformément à l'annexe VII du présent règlement.

29)

L'annexe 108 est modifiée conformément à l'annexe VIII du présent règlement.

30)

Les termes «règlement (CEE) no 1736/75 du Conseil» sont remplacés par les termes «règlement (CE) no 1172/95 du Conseil».