31996D0626

DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1996 concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient (96/626/CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 Y, en liaison avec l'article 228 paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que la convention conclue avec l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, approuvée le 16 décembre 1993 (2), est venue à expiration le 31 décembre 1995;

considérant que l'assistance de la Communauté en faveur de l'UNRWA s'inscrit dans le cadre de la campagne contre la pauvreté dans les pays en développement et contribue ainsi au développement économique et social durable de la population concernée et des pays d'accueil où vit cette population;

considérant qu'une nouvelle convention doit être conclue avec l'UNRWA pour que la Communauté puisse continuer à fournir son aide dans le cadre d'une action d'ensemble présentant une certaine continuité;

considérant que la poursuite de l'aide aux opérations de l'UNRWA devrait contribuer à atteindre les objectifs de la Communauté décrits ci-dessus,

DÉCIDE:

Article premier

La convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient est approuvée au nom de la Communauté.

Le texte de la convention est joint à la présente décision.

Article 2

L'exécution du programme communautaire d'aide alimentaire en faveur de l'UNRWA est régie par la procédure définie par le règlement (CEE) n° 3972/86 (3), et, à partir du 8 juillet 1996, par le règlement (CE) n° 1292/96 (4), qui a abrogé le règlement précité à cette date.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1996.

Par le Conseil

Le président

P. RABBITTE

(1) JO n° C 320 du 28. 10. 1996.

(2) JO n° L 9 du 13. 1. 1994, p. 16.

(3) JO n° L 370 du 30. 12. 1986, p. 1.

(4) JO n° L 166 du 5. 7. 1996, p. 1.