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Document 31995D0376
95/376/EC, ECSC, Euratom: Decision of the European Parliament of 12 July 1995 appointing the Ombudsman of the European Union
95/376/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne
95/376/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne
JO L 225 du 22.9.1995, p. 17–17
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
In force
31995D0376
95/376/CE, CECA, Euratom: Décision du Parlement européen du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne
Journal officiel n° L 225 du 22/09/1995 p. 0017 - 0017
DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN du 12 juillet 1995 portant nomination du médiateur de l'Union européenne (95/376/CE, Euratom, CECA) LE PARLEMENT EUROPÉEN, - vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 D second alinéa et son article 138 E, - vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 20 D, - vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 107 D, - vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur (1), - vu l'article 159 de son règlement, - vu les appels aux candidatures du 30 juillet 1994 (2) et du 23 mai 1995 (3), - vu les candidatures transmises conformément à l'article 6 paragraphe 2 du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 159 paragraphe 3 de son règlement, - vu les auditions des candidats devant la commission compétente, - vu la liste des candidatures recevables, - vu les votes intervenus au cours des séances des 11 et 12 juillet 1995, nomme M. Jacob Magnus Soederman médiateur de l'Union européenne. Fait à Strasbourg, le 12 juillet 1995. Pour le Parlement européen Le président Klaus HAENSCH