édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 003 p. 213 - 213
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 003 p. 213 - 213
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994S2983
Commission Decision No 2983/94/ECSC of 7 December 1994 amending Decision No 2-52 determining the mode of assessment and collection of the levies provided for in Articles 49 and 50 of the Treaty
Décision n° 2983/94/CECA de la Commission du 7 décembre 1994 modifiant la décision n° 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité
Décision n° 2983/94/CECA de la Commission du 7 décembre 1994 modifiant la décision n° 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité
JO L 315 du 8.12.1994, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 16/02/2005
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994S2983
Décision n° 2983/94/CECA de la Commission du 7 décembre 1994 modifiant la décision n° 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité
Journal officiel n° L 315 du 08/12/1994 p. 0006 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0213
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0213
DÉCISION No 2983/94/CECA DE LA COMMISSION du 7 décembre 1994 modifiant la décision no 2-52 fixant les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment ses articles 49 et 50, après consultation du Conseil, considérant que la décision no 2-52 de la Haute Autorité (1), modifiée en dernier lieu par la décision no 3565/83/CECA de la Commission (2), fixe les conditions d'assiette et de perception des prélèvements visés aux articles 49 et 50 du traité; considérant que le Conseil, lors de sa réunion du 24 novembre 1992, a demandé à la Commission de procéder à une réduction progressive du prélèvement, en vue de son élimination totale au plus tard à l'expiration du traité CECA, le 23 juillet 2002; considérant que, pour le maintien d'une gestion administrative simple et économe au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article 5 du traité, il paraît souhaitable pour pouvoir gérer de manière efficace le prélèvement dans la période de transition qui conduit à son élimination de changer la fréquence des déclarations et paiements et de relever le seuil de perception; considérant que ces modifications n'entraîneront qu'une perte minime de recettes, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'article 4 de la décision no 2-52 est modifié comme suit. 1) Au paragraphe 1, le chiffre « 250 » est remplacé par le chiffre « 1 500 » et le terme « mensuelle » est chaque fois remplacé par le terme « trimestrielle ». 2) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: « 2. À compter du premier trimestre de production de l'année 1995, les versements sont exigibles le 25 du deuxième mois suivant le trimestre de production sur la production de ce trimestre. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1995. La présente décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1994. Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président (1) JO CECA no 1 du 30. 12. 1952, p. 3. (2) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 19. (3) JO no L 355 du 17. 12. 1983, p. 19.