31994R2562

RÈGLEMENT (CE) No 2562/94 DE LA COMMISSION du 21 octobre 1994 modifiant le règlement (CE) no 2444/94 en ce qui concerne la dérogation au règlement (CEE) no 1442/93 portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2), et notamment son article 20,

considérant que le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2444/94 (4), a arrêté les modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la détermination des types d'opérateurs et les conditions d'octroi des certificats d'importation;

considérant que l'adoption de critères spécifiques pour la détermination des opérateurs de la catégorie C a conduit, pour l'année 1994, à un report des dates fixées à l'article 4 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1442/93; que l'obligation pour les opérateurs de fournir toutes les pièces justificatives exigées par la réglementation et leur vérification par les autorités compétentes des États membres nécessitent des délais supplémentaires; que, dans ces conditions, il convient de modifier les dates prévues pour 1994 dans le règlement (CE) no 2444/94;

considérant que les dispositions du présent règlement doivent entrer en vigueur immédiatement, compte tenu des délais prévus au règlement (CEE) no 1442/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 du règlement (CE) no 2444/94, les dates du « 18 octobre 1994 », du « 25 octobre 1994 » et du « 15 novembre 1994 » sont remplacées respectivement par les dates du « 31 octobre 1994 », du « 9 novembre 1994 » et du « 18 novembre 1994 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 261 du 11. 10. 1994, p. 3.