édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 059 p. 8 - 8
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 059 p. 8 - 8
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31994R1655
Commission Regulation (EC) No 1655/94 of 7 July 1994 amending Regulation (EEC) No 3378/91 laying down detailed rules for the sale of butter from intervention stocks for export
Règlement (CE) n° 1655/94 de la Commission du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation
Règlement (CE) n° 1655/94 de la Commission du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation
JO L 174 du 8.7.1994, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 26/09/1994; abrog. implic. par 394R2283
Language
HTML
PDF
Official Journal
31994R1655
Règlement (CE) n° 1655/94 de la Commission du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation
Journal officiel n° L 174 du 08/07/1994 p. 0019 - 0019
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 59 p. 0008
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 59 p. 0008
RÈGLEMENT (CE) No 1655/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3378/91 relatif aux modalités de vente de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7, considérant que le règlement (CEE) no 3378/91 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1296/94 (4), prévoit de mettre certaines quantités de beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer les prix minimaux pour le beurre destiné à être exporté soit en l'état soit après transformation; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er juillet 1991; considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er janvier 1992; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3378/91, la date du « 1er juillet 1991 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1992 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1. (3) JO no L 319 du 21. 11. 1991, p. 40. (4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 26.