31993R1461

RÈGLEMENT (CEE) No 1461/93 DU CONSEIL du 8 juin 1993 concernant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que, le 25 mai 1993, la Communauté économique européenne et les États-Unis d'Amérique ont signé un accord sous forme de mémorandum d'entente concernant la passation de marchés publics, ci-après dénommé «accord», qui a pour objectif d'établir un cadre constitué de droits et d'obligations équilibrés pour leur permettre d'ouvrir en partie leurs marchés publics respectifs en vue d'assurer la libéralisation et l'expansion du commerce;

considérant que la Communauté et les États-Unis d'Amérique sont également convenus de poursuivre les négociations en vue de réaliser un accord équilibré et global sur les marchés publics, assurant un degré élevé de couverture pour les entités de l'administration centrale, des collectivités territoriales et des autres pouvoirs publics, ainsi qu'un accord autonome concernant les marchés publics de télécommunications;

considérant que, malgré les progrès importants réalisés dans la libéralisation des marchés publics, les États-Unis d'Amérique ont imposé, en vertu du titre VII du Trade Act de 1988, des sanctions qui empêcheraient les soumissionnaires de la Communauté de concourir pour des marchés publics fédéraux des États-Unis d'Amérique, qui ne seraient pas couverts par l'accord; que la Communauté considère que ces sanctions sont injustes et injustifiées;

considérant qu'il est nécessaire, par conséquent, que la Communauté prenne des mesures appropriées pour restreindre d'une manière similaire l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique à certains marchés passés par certaines autorités publiques; que de telles mesures ne devraient pas enfreindre les obligations qui incombent à la Communauté et à ses États membres en vertu de l'accord et de l'accord du GATT relatif aux marchés publics;

considérant qu'il convient de prévoir des cas exceptionnels où les mesures restreignant l'accès des soumissionnaires des États-Unis d'Amérique aux marchés publics de la Communauté ne devraient pas être appliquées pour des raisons d'intérêt public et de sécurité publique,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Sans préjudice des obligations de la Communauté et de ses États membres à l'égard des pays tiers, les autorités publiques dont la liste figure à l'annexe I rejettent les soumissions faites par les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services établis aux États-Unis d'Amérique et opérant à partir de ce pays pour:

a) la passation d'un marché public de fournitures au sens de la directive 77/62/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures(1) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure au seuil applicable à l'accord du GATT relatif aux marchés publics, qui est actuellement de 125 576 écus;

b) la passation d'un marché public de services au sens de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services(2) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 200 000 écus et tous les contrats de services qui figurent sur la liste jointe à l'annexe II;

c) la passation d'un marché public de travaux au sens de la directive 71/305/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux(3) , dont la valeur estimative, hors TVA, est inférieure à 5 millions d'écus.

Article 2

Un État membre peut, néanmoins, permettre à ses autorités visées à l'article 1er d'accepter de telles soumissions lorsqu'il décide, après due réflexion, au cas par cas, que l'acceptation de ces offres est nécessaire pour:

a) éviter de limiter la concurrence à un unique fournisseur, entrepreneur ou prestataire;

b) assurer la continuité de l'approvisionnement en fournitures ou en services;

c) obtenir des biens ou des services présentant des caractéristiques particulières qu'il n'est pas possible d'obtenir autrement;

d) éviter des coûts disproportionnés pour l'autorité publique concernée;

e) protéger la sécurité de cet État membre.

Toute décision de cette nature doit être immédiatement communiquée à la Commission par l'État membre concerné. La Commission peut consulter le comité consultatif pour les marchés publics institué par la décision 71/306/CEE(4) .

Article 3

La Commission peut soumettre les décisions visées à l'article 2 du présent règlement au comité institué en application de l'article 113 du traité CEE en vue de garantir, par des mesures appropriées, l'application coordonnée des dispositions de l'article 2 du présent règlement dans la Communauté.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 8 juin 1993.

Par le Conseil Le président N. HELVEG PETERSEN

(1) JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 1. Directive modifiée par la directive 92/50/CEE (JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1).

(2) JO no L 209 du 24. 7. 1992, p. 1.

(3) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 5. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 93/4/CEE (JO no L 38 du 16. 2. 1993, p. 31).

(4) JO no L 185 du 16. 8. 1971, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 77/63/CEE (JO no L 13 du 15. 1. 1977, p. 15).

ANNEXE I

Liste des entités CEE BELGIUM/BELGIË (La version française de cette liste fait foi)

A. - L'État, exception faite pour les marchés passés dans le cadre de la coopération au développement qui, en vertu d'accords internationaux conclus avec des pays tiers et se rapportant à la passation de marchés, sont soumis à d'autres dispositions, incompatibles avec les dispositions du présent arrêté(1) :

- la Régie des postes(2)

- la Régie des bâtiments

- le Fonds des routes

B. - Le Fonds général des bâtiments scolaires de l'État

- Le Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales

- La Société nationale terrienne

- L'Office national de sécurité sociale

- L'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

- L'Institut national d'assurance maladie-invalidité

- L'Institut national de crédit agricole

- L'Office national des pensions

- L'Office central de crédit hypothécaire

- L'Office national du ducroire

- La Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

- Le Fonds des maladies professionnelles

- La Caisse nationale de crédit professionnel

- L'Office national des débouchés agricoles et horticoles

- L'Office national du lait et de ses dérivés

- L'Office national de l'emploi

- La Régie des voies aériennes

A. -De Staat, met uitzondering van de opdrachten inzake ontwikkelingssamenwerking die krachtens internationale overeenkomsten met derde landen inzake het plaatsen van opdrachten andere bepalingen behelzen die niet verenigbaar zijn met de bepalingen van dit besluit:

- de Regie der Posterijen

- de Regie der Gebouwen

- het Wegenfonds

B. - Het Algemeen Gebouwenfonds voor de Rijksscholen

- Het Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-Sociale Inrichtingen

- De Nationale Landmaatschappij

- De Rijksdienst voor Sociale Zekerheid

- Het Rijksinstituut voor de Sociale Verzekeringen der Zelfstandigen

- Het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

- Het Nationaal Instituut voor Landbouwkrediet

- De Rijksdienst voor Pensioenen

- Het Centraal Bureau voor Hypothecair Krediet

- De Nationale Delcrederedienst

- De Hulpkas voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering

- Het Fonds voor de Beroepsziekten

- De Nationale Kas voor Beroepskrediet

- De Nationale Dienst voor Afzet van Land- en Tuinbouwprodukten

- De Nationale Zuiveldienst

- De Rijksdienst voor Arbeidsvoorziening

- De Regie der Luchtwegen

DENMARK (This list is authentic in the English language)

1. Prime Minister's Office - two departments;

2. Ministry of Labour - five directorates and institutions;

3. Ministry of Foreign Affairs

(three departments);

4. Ministry of Housing - five directorates and institutions;

5. Ministry of Energy - one directorate and research establishment 'Risoe';

6. Ministry of Finance

(two departments) - four directorates and institutions including the Directorate for Government Procurement,

- five other institutions;

7. Ministry of Taxes and Duties

(two departments) - five directorates and institutions;

8. Ministry of Fisheries - four institutions;

9. Ministry of Industry

(Full name: Ministry of Industry, Trade, Handicraft and Shipping) - nine directorates and institutions;

10. Ministry of the Interior - Danish National Civil Defence Directorate,

- one directorate;

11. Ministry of Justice - Office of the Chief of Danish Police,

- five other directorates and institutions;

12. Ministry of Ecclesiastical Affairs

13. Ministry of Agriculture - 19 directorates and institutions;

14. Ministry of Environment - five directorates;

15. Ministry of Cultural

Affairs and Communications (1) - three directorates and several State-owned museums and higher education institutions;

16. Ministry of Social Affairs - four directorates;

17. Ministry of Education - six directorates,

- 12 universities and other higher education institutions;

18. Ministry of Economic Affairs

(three departments)

19. Ministry of Public Works (2) - State harbours and State airports,

- four directorates and several institutions;

20. Ministry of Defence (3)

21. Ministry of Health - several institutions including State Serum Institute and University Hospital of Copenhagen.

DANMARK 1. Statsministeriet - two departments;

2. Arbejdsministeriet - five directorates and institutions;

3. Udenrigsministeriet (three departments)

4. Boligministeriet - five directorates and institutions;

5. Energiministeriet - one directorate and Forsoegsanlaeg Risoe;

6. Finansministeriet (two departments) - four directorates and institutions including Direktoratet for Statens indkoeb,

- five other institutions;

7. Ministeriet for Skatter og Afgifter (two departments) - five directorates and institutions;

8. Fiskeriministeriet - four institutions;

9. Industriministeriet (Full name: Ministeriet for Industri, Handel, Haandvaerk og Skibsfart) - nine directorates and institutions;

10. Indenrigsministeriet - Civilforsvarsstyrelsen,

- one directorate;

11. Justitsministeriet - Rigspolitichefen,

- five other directorates and institutions;

12. Kirkeministeriet

13. Landbrugsministeriet - 19 directorates and institutions;

14. Miljoeministeriet - five directorates;

15. Kultur- og Kommunikationsministeriet (1) - three directorates and several state-owned museums and higher education institutions;

16. Socialministeriet - four directorates;

17. Undervisningsministeriet - six directorates,

- 12 universities and other higher education institutions;

18. OEkonomiministeriet (three departments)

19. Ministeriet for Offentlige Arbejder (2) - State harbours and State airports,

- four directorates and several institutions;

20. Forsvarsministeriet (3)

21. Sundhedsministeriet - several institutions including Statens Serum-institut and Rigshospitalet.

FEDERAL REPUBLIC OF GERMANY (This list is authentic in the English language)

LIST OF CENTRAL PURCHASING ENTITLES

1. Federal Foreign Office

2. Federal Ministry of Labour and Social Affairs

3. Federal Ministry of Education and Science

4. Federal Ministry for Food, Agriculture and Forestry

5. Federal Ministry of Finance

6. Federal Ministry for Research and Technology

7. Federal Ministry of the Interior (civil goods only)

8. Federal Ministry of Health

9. Federal Ministry for Women and Youth

10. Federal Ministry for Family Affairs and Senior Citizens

11. Federal Ministry of Justice

12. Federal Ministry for Regional Planning, Building and Urban Development

13. Federal Ministry of Post and Telecommunications(3)

14. Federal Ministry of Economic Affairs

15. Federal Ministry for Economic Cooperation

16. Federal Ministry of Defence(4)

17. Federal Ministry of Environment, Nature Conservation and Reactor Safety

1. Auswaertiges Amt

2. Bundesministerium fuer Arbeit und Sozialordnung

3. Bundesministerium fuer Bildung und Wissenschaft

4. Bundesministerium fuer Ernaehrung, Landwirtschaft und Forsten

5. Bundesministerium der Finanzen

6. Bundesministerium fuer Forschung und Technologie

7. Bundesministerium des Inneren (nur ziviles Material)

8. Bundesministerium fuer Gesundheit

9. Bundesministerium fuer Frauen und Jugend

10. Bundesministerium fuer Familie und Senioren

11. Bundesministerium der Justiz

12. Bundesministerium fuer Raumordnung, Bauwesen und Staedtebau

13. Bundesministerium fuer Post- und Telekommunikation(5)

14. Bundesministerium fuer Wirtschaft

15. Bundesministerium fuer wirtschaftliche Zusammenarbeit

16. Bundesministerium der Verteidigung(6)

17. Bundesministerium fuer Umwelt, Naturschutz und Reaktorsicherheit

Note

According to existing national obligations, the entities contained in this list must, in conformity with special procedures, award contracts to certain groups in order to remove difficulties caused by the last war.

FRANCE (La version française de cette liste fait foi.)

1. PRINCIPALES ENTITÉS ACHETEUSES

A. Budget général

- Premier ministre

- Ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

- Ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget

- Ministère d'État, ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

- Ministère d'État, ministère des affaires étrangères

- Ministère de la justice

- Ministère de la défense(7)

- Ministère de l'intérieur et de la centralisation

- Ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire

- Ministère des affaires européennes

- Ministère d'État, ministère de la fonction publique et des réformes administratives

- Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- Ministère de la coopération et du développement

- Ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire

- Ministère des départements et territoires d'outre-mer

- Ministère de l'agriculture et de la forêt

- Ministère des postes, des télécommunications et de l'espace(8)

- Ministère chargé des relations avec le Parlement

- Ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale

- Ministère de la recherche et de la technologie

- Ministère du commerce extérieur

- Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget

- Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères, chargé de la francophonie

- Ministère délégué auprès du ministère d'État, ministère des affaires étrangères

- Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions

- Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat

- Ministère délégué auprès du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du tourisme

- Ministère délégué auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer

- Ministère délégué auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication

- Ministère délégué auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées

- Secrétariat d'État chargé des droits des femmes

- Secrétariat d'État chargé des anciens combattants et des victimes de guerre

- Secrétariat d'État chargé de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs

- Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé du plan

- Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'environnement

- Secrétariat d'État auprès du premier ministre

- Secrétariat d'État auprès du premier ministre, chargé de l'action humanitaire

- Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de l'enseignement technique

- Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports

- Secrétariat d'État auprès du ministère d'État, ministère de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation

- Secrétariat d'État auprès du ministère des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales

- Secrétariat d'État auprès du ministère de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales

- Secrétariat d'État auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé des transports routiers et fluviaux

- Secrétariat d'État auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la formation professionnelle

- Secrétariat d'État auprès du ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire, chargé des grands travaux

- Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille

- Secrétariat d'État auprès du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie

B. Budget annexe

On peut notamment signaler:

- Imprimerie nationale

C. Comptes spéciaux du Trésor

On peut notamment signaler:

- Fonds forestier national

- Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels

- Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme

- Caisse autonome de la reconstruction

2. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE ADMINISTRATIF

- Académie de France à Rome

- Académie de marine

- Académie des sciences d'outre-mer

- Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS)

- Agences financières de bassins

- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT)

- Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)

- Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

- Agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (ANIFOM)

- Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

- Bibliothèque nationale

- Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg

- Bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer (BEPTOM)

- Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (CAECL)

- Caisse des dépôts et consignations

- Caisse nationale des allocations familiales (CNAF)

- Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAM)

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

- Caisse nationale des autoroutes (CNA)

- Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

- Caisse nationale des monuments historiques et des sites

- Caisse nationale des télécommunications(9)

- Caisse de garantie du logement social

- Casa de Velasquez

- Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet

- Centre d'études du milieu et de pédagogie appliquée du ministère de l'agriculture

- Centre d'études supérieures de sécurité sociale

- Centres de formation professionnelle agricole

- Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

- Centre national de la cinématographie française

- Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée

- Centre national d'études et d'expérimentation du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

- Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES)

- Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs d'enseignement ménager agricole

- Centre national des lettres

- Centre national de documentation pédagogique

- Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS)

- Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts

- Centre national de préparation au professorat de travaux manuels éducatifs et d'enseignement ménager

- Centre national de promotion rurale de Marmilhat

- Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

- Centre régional d'éducation populaire d'Île-de-France

- Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS)

- Centres régionaux des oeuvres universitaires (CROUS)

- Centres régionaux de la propriété forestière

- Centre de sécurité sociale des travailleurs migrants

- Chancelleries des universités

- Collèges d'État

- Commission des opérations de bourse

- Conseil supérieur de la pêche

- Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

- Conservatoire national des arts et métiers

- Conservatoire national supérieur de musique

- Conservatoire national supérieur d'art dramatique

- Domaine de Pompadour

- École centrale - Lyon

- École centrale des arts et manufactures

- École française d'archéologie d'Athènes

- École française d'Extrême-Orient

- École française de Rome

- École des hautes études en sciences sociales

- École nationale d'administration

- École nationale de l'aviation civile (ENAC)

- École nationale des chartes

- École nationale d'équitation

- École nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF)

- Écoles nationales d'ingénieurs

- École nationale d'ingénieurs des industries des techniques agricoles et alimentaires

- Écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles

- École nationale des ingénieurs des travaux ruraux et des techniques sanitaires

- École nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF)

- École nationale de la magistrature

- Écoles nationales de la marine marchande

- École nationale de la santé publique (ENSP)

- École nationale de ski et d'alpinisme

- École nationale supérieure agronomique - Montpellier

- École nationale supérieure agronomique - Rennes

- École nationale supérieure des arts décoratifs

- École nationale supérieure des arts et industries - Strasbourg

- École nationale supérieure des arts et industries textiles - Roubaix

- Écoles nationales supérieures des arts et métiers

- École nationale supérieure des beaux-arts

- École nationale supérieure des bibliothécaires

- École nationale supérieure de céramique industrielle

- École nationale supérieure de l'électronique et de ses applications (ENSEA)

- École nationale supérieure d'horticulture

- École nationale supérieure des industries agricoles alimentaires

- École nationale supérieure du paysage (rattachée à l'école nationale supérieure d'horticulture)

- École nationale supérieure des sciences agronomiques appliquées (ENSSA)

- Écoles nationales vétérinaires

- École nationale de voile

- Écoles normales d'instituteurs et d'institutrices

- Écoles normales nationales d'apprentissage

- Écoles normales supérieures

- École polytechnique

- École technique professionnelle agricole et forestière de Meymac (Corrèze)

- École de sylviculture - Crogny (Aube)

- École de viticulture et d'oenologie de la Tour Blanche (Gironde)

- École de viticulture - Alvize (Marne)

- Établissement national de convalescents de Saint-Maurice

- Établissement national des invalides de la marine (ENIM)

- Établissement national de bienfaisance Koenigs-Wazter

- Fondation Carnegie

- Fondation Singer-Polignac

- Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles

- Hôpital-hospice national Dufresne-Sommeiller

- Institut de l'élevage et de médecine vétérinaire des pays tropicaux (IEMVPT)

- Institut français d'archéologie orientale du Caire

- Institut géographique national

- Institut industriel du Nord

- Institut international d'administration publique (IIAP)

- Institut national agronomique de Paris-Grignon

- Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (INAOVEV)

- Institut national d'astronomie et de géophysique (INAG)

- Institut national de la consommation (INC)

- Institut national d'éducation populaire (INEP)

- Institut national d'études démographiques (INED)

- Institut national des jeunes aveugles - Paris

- Institut national des jeunes sourdes - Bordeaux

- Institut national des jeunes sourds - Chambéry

- Institut national des jeunes sourds - Metz

- Institut national des jeunes sourds - Paris

- Institut national de physique nucléaire et de physique des particules (I N2 P3)

- Institut national de promotion supérieure agricole

- Institut national de la propriété industrielle

- Institut national de la recherche agronomique (INRA)

- Institut national de recherche pédagogique (INRP)

- Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)

- Institut national des sports

- Instituts nationaux polytechniques

- Instituts nationaux des sciences appliquées

- Institut national supérieur de chimie industrielle de Rouen

- Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)

- Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS)

- Instituts régionaux d'administration

- Institut supérieur des matériaux et de la construction mécanique de Saint-Ouen

- Lycées d'État

- Musée de l'armée

- Musée Gustave Moreau

- Musée de la marine

- Musée national J. J. Henner

- Musée national de la légion d'honneur

- Musée de la poste

- Musée national d'histoire naturelle

- Musée Auguste Rodin

- Observatoire de Paris

- Office de coopération et d'accueil universitaire

- Office français de protection des réfugiés et apatrides

- Office national des anciens combattants

- Office national de la chasse

- Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP)

- Office national d'immigration (ONI)

- ORSTOM - Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération

- Office universitaire et culturel français pour l'Algérie

- Palais de la découverte

- Parcs nationaux

- Réunion des musées nationaux

- Syndicat des transports parisiens

- Thermes nationaux - Aix-les-Bains

- Universités

3. AUTRE ORGANISME PUBLIC NATIONAL

- Union des groupements d'achats publics (UGAP)

IRELAND (This list is authentic in the English language)

1. MAIN PURCHASING ENTITIES:

Office of Public Works

2. OTHER DEPARTMENTS:

- President's Establishment,

- Houses of the Oireachtas (Parliament),

- Department of the Taoiseach (Prime Minister),

- Central Statistics Office,

- Department of the Gaeltacht (Irish-speaking areas),

- National Gallery of Ireland,

- Department of Finance,

- State Laboratory,

- Office of the Comptroller and Auditor-General,

- Office of the Attorney-General,

- Office of the Director of Public Prosecutions,

- Valuation Office,

- Civil Service Commission,

- Office of the Ombudsman,

- Office of the Revenue Commissioners,

- Department of Justice,

- Commissioners of Charitable Donations and Bequests for Ireland,

- Department of the Environment,

- Department of Education,

- Department of the Marine,

- Department of Agriculture and Food,

- Department of Labour,

- Department of Industry and Commerce,

- Department of Tourism and Transport,

- Department of Communications,

- Department of Defence(10) ,

- Department of Foreign Affairs,

- Department of Social Welfare,

- Department of Health,

- Department of Energy.

ITALY/ITALIE (This list is authentic in the English and the French languages)

PURCHASING ENTITIES

1. Ministry of the Treasury(11)

2. Ministry of Finance(12)

3. Ministry of Justice

4. Ministry of Foreign Affairs

5. Ministry of Education

6. Ministry of the Interior

7. Ministry of Public Works

8. Ministry of Agriculture and Forestry

9. Ministry of Industry, Trade and Craft Trades

10. Ministry of Employment and Social Security

11. Ministry of Health

12. Ministry of Cultural Affairs and the Environment

13. Ministry of Defence(13)

14. Budget and Economic Planning Ministry

15. Ministry of State Holdings

16. Ministry of Tourism and Spectacle

17. Ministry of Foreign Trade

18. Ministry of Posts and Telecommunications(14)

19. Ministry of the Environment

20. Ministry of University and Scientifical and Technological Research

(Les versions anglaise et française de cette liste font foi.)

ENTITÉS ACHETEUSES

1. Ministère du Trésor(15)

2. Ministère des finances(16)

3. Ministère de la justice

4. Ministère des affaires étrangères

5. Ministère de l'instruction publique

6. Ministère de l'intérieur

7. Ministère des travaux publics

8. Ministère de l'agriculture et des forêts

9. Ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat

10. Ministère du travail et de la prévoyance sociale

11. Ministère de la santé

12. Ministère des affaires culturelles et de l'environnement

13. Ministère de la défense(17)

14. Ministère du budget et du plan économique

15. Ministère des participations d'État

16. Ministère du tourisme et du spectacle

17. Ministère du commerce extérieur

18. Ministère des postes et télécommunications(18)

19. Ministère de l'environnement

20. Ministère de l'université et de la recherche scientifique et technologique

Note:

This Agreement shall not prevent the implementation if provisions contained in Italian Law No 835 of 6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 October 1950) and in modifications thereto in force on the date on which this Agreement is adopted.

Note:

Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne no 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la République italienne no 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent accord.

ITALY PURCHASING ENTITIES

1. Ministero del Tesoro(19) ;

2. Ministero delle Finanze(20) ;

3. Ministero di Grazia e Giustizia;

4. Ministero degli Affari Esteri;

5. Ministero della Pubblica Istruzione;

6. Ministero dell'Interno;

7. Ministero dei Lavori Pubblici;

8. Ministero dell'Agricoltura e delle Foreste;

9. Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato;

10. Ministero del Lavoro e della Previdenza Sociale;

11. Ministero della Sanità;

12. Ministero per i Beni Culturali e Ambientali;

13. Ministero della Difesa(21) ;

14. Ministero del Bilancio e della Programmazione Economica;

15. Ministero delle Partecipazioni Statali;

16. Ministero del Turismo e dello Spettacolo;

17. Ministero del Commercio con l'Estero;

18. Ministero delle Poste e delle Telecomunicazioni(22) ;

19. Ministero dell'Ambiente;

20. Ministero dell'Università e della Ricerca Scientifica e Tecnologica.

Note:

This Agreement shall not prevent the implementation of provisions contained in Italian Law No 835 of 6 October 1950 (Official Gazette of the Italian Republic No 245 of 24 October 1950) and in modifications thereto in force on the date on which this Agreement is adopted.

Le présent accord n'empêchera pas d'appliquer les dispositions de la loi italienne no 835 du 6 octobre 1950 (Journal officiel de la République italienne no 245 du 24 octobre 1950) et de ses amendements en vigueur au moment de l'adoption du présent accord.

LUXEMBOURG (La version française de cette liste fait foi.)

1. Ministère d'État: service central des imprimés et des fournitures de l'État

2. Ministère de l'agriculture: administration des services techniques de l'agriculture

3. Ministère de l'éducation nationale: lycées d'enseignement secondaire et d'enseignement secondaire technique

4. Ministère de la famille et de la solidarité sociale: maisons de retraite

5. Ministère de la force publique: armée(23) - gendarmerie - police

6. Ministère de la justice: établissements pénitentiaires

7. Ministère de la santé publique: hôpital neuropsychiatrique

8. Ministère des travaux publics: bâtiments publics - ponts et chaussées

9. Ministère des communications: postes et télécommunications(24)

10. Ministère de l'énergie: centrales électriques de la Haute-et Basse-Sûre

11. Ministère de l'environnement: commissariat général à la protection des eaux

THE NETHERLANDS (This list is authentic in the English language)

LIST OF ENTITIES

A. Ministries and central governmental bodies

1. Ministry of General Affairs

2. Ministry of Foreign Affairs

3. Ministry of Justice

4. Ministry of the Interior

5. Ministry of Finance

6. Ministry of Economic Affairs

7. Ministry of Education and Science

8. Ministry of Housing, Planning and the Environment

9. Ministry of Transport and Public Work

10. Ministry of Agriculture, Nature Conservation and Fisheries

11. Ministry of Employment and Social Security

12. Ministry of Welfare, Public Health and Cultural Affairs

13. Cabinet for matters concerning the Netherlands Antilles and Aruban Affairs

14. Higher Colleges of State

B. Central procurement offices

Entities listed above under A generally make their own specific purchases; other general purchases are effected through the entities listed below:

1. Directorate of Water Control

2. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands Army(25)

3. Directorate-General of Supplies of the Royal Netherlands Air Force(26)

4. Directorate-General of supplies of the Royal Netherlands Navy(27) A. Ministries and central governmental bodies

1. Ministerie van Algemene Zaken

2. Ministerie van Buitenlandse Zaken

3. Ministerie van Justitie

4. Ministerie van Binnenlandse Zaken

5. Ministerie van Financiën

6. Ministerie van Economische Zaken

7. Ministerie van Onderwijs en Wetenschappen

8. Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer

9. Ministerie van Verkeer en Waterstaat

10. Ministerie van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij

11. Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid

12. Ministerie van Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur

13. Kabinet voor Nederlands-Antilliaanse en Arubaanse Zaken

14. Hogere Colleges van Staat

B. Central procurement offices

Entities listed above under A generally make their own specific purchases; other general purchases are affected through the entities listed below:

1. Directoraat-generaal Rijkswaterstaat

2. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Landmacht(28)

3. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Luchtmacht(29)

4. Directoraat-generaal voor de Koninklijke Marine(30) UNITED KINGDOM (This list is authentic in the English language)

Cabinet office:

Civil Service College

Civil Service Commission

Civil Service Occupational Health Service

Office of the Minister for the Civil Service

Parliamentary Counsel Office

Central Office of Information

Charity Commission

Crown Prosecution Service

Crown Estate Commissioners

Customs and Excise Department

Department for National Savings

Department of Education and Science:

University Grants Committee

Department of Employment:

Employment Appeal Tribunal

Industrial Tribunals

Office of Manpower Economics

Department of Energy

Department of Health:

Central Council for Education and Training in Social Work

Dental Estimates Board

English National Board for Nursing, Midwifery and Health

Visitors

Medical Boards and Examining Medical Officers (War Pensions)

National Health Service Authorities

Prescription Pricing Authority

Public Health Laboratory Service Board

Regional Medical Service

United Kingdom Central Council for Nursing, Midwifery and Health Visiting

Department of Social Security:

Attendance Allowance Board

Occupational Pensions Board

Social Security Advisory Committee

Supplementary Benefits Appeal Tribunals

Department of the Environment:

Building Research Establishment

Commons Commissioners

Countryside Commission

Fire Research Station (Borehamwood)

Historic Buildings and Monuments Commission

Local Valuation Panels

Property Services Agency

Rent Assessment Panels

Royal Commission on Environmental Pollution

Royal Commission on Historical Monuments of England

Royal Fine Art Commission (England)

Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:

Legal Secretariat to the Law Officers

Department of Trade and Industry:

Laboratory of the Government Chemist

National Engineering Laboratory

National Physical Laboratory

Warren Spring Laboratory

National Weights and Measures Laboratory

Domestic Coal Consumers' Council

Electricity Consultative Councils for England and Wales

Gas Consumers' Council

Transport Users Consultative Committees

Monopolies and Mergers Commission

Patent Office

Department of Transport:

Coastguard Services

Transport and Road Research Laboratory

Transport Tribunal

Export Credits Guarantee Department

Foreign and Commonwealth Office:

Government Communications Headquaters

Wilton Park Conference Centre

Government Actuary's Department

Home Office:

Boundary Commission for England

Gaming Board for Great Britain

Inspectors of Constabulary

Parole Board and Local Review Committees

House of Commons

House of Lords

Inland Revenue, Board of

Intervention Board for Agricultural Produce

Lord Chancellor's Department:

Council on Tribunals

County Courts (England and Wales)

Immigration Appellate Authorities:

Immigration Adjudicators

Immigration Appeal Tribunal

Judge-Advocate-General and Judge-Advocate of the Fleet

Lands Tribunal

Law Commission

Legal Aid Fund (England and Wales)

Pensions Appeal Tribunals

Public Trustee Office

Office of the Social Security Commissioners

Special Commissioners for Income Tax (England and Wales)

Supreme Court (England and Wales):

Court of Appeal: Civil and Criminal Divisions

Courts Martial Appeal Court

Crown Court

High Court

Value-Added-Tax Tribunals

Ministry of Agriculture, Fisheries and Food:

Advisory Services

Agricultural Development and Advisory Service

Agricultural Dwelling House Advisory Committees

Agricultural Land Tribunals

Agricultural Science Laboratories

Agricultural Wages Board and Committees

Cattle Breeding Centre

Plant Variety Rights Office

Royal Botanic Gardens, Kew

Ministry of Defence(31) :

Meteorological Office

Procurement Executive

National Audit Office

National Investment Loans Office

Northern Ireland Court Service:

Coroners Courts

County Courts

Crown Courts

Enforcement of Judgments Office

Legal Aid Fund

Magistrates Court

Pensions Appeals Tribunals

Supreme Court of Judicature and Courts of Criminal Appeal

Northern Ireland, Department of Agriculture

Northern Ireland, Department for Economic Development

Northern Ireland, Department of Education

Northern Ireland, Department of the Environment

Northern Ireland, Department of Finance and Personnel

Northern Ireland, Department of Health and Social Services

Northern Ireland Office:

Crown Solicitor's Office

Department of the Diretor of Public Prosecutions for Northern Ireland

Northern Ireland Forensic Science Laboratory

Officer of Chief Electoral Officer for Nothern Ireland

Police Authority for Northern Ireland

Probation Board for Northern Ireland

State Pathologist Service

Office of Arts and Libraries:

British Library

British Museum

British Museum (Natural History)

Imperial War Museum

Museums and Galleries Commission

National Gallery

National Maritime Museum

National Portrait Gallery

Science Museum

Tate Gallery

Victoria and Albert Museum

Wallace Collection

Office of Fair Trading

Office of Population Censuses and Surveys:

National Health Service Central Register

Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health:

Service Commissioners

Overseas Development Administration:

Overseas Development and National Research Institute

Paymaster-General's Office

Postal Business of the Post Office

Privy Council Office

Public Record Office

Registry of Friendly Societies

Royal Commission on Historical Manuscripts

Royal Hospital, Chelsea

Royal Mint

Scotland, Crown Office and Procurator:

Fiscal Service

Scotland, Department of the Registers of Scotland

Scotland, General Register Office:

National Health Service Central Register

Scotland, Lord Advocate's Department

Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer

Scottish Courts Administration:

Accountant of Court's Office

Court of Justiciary

Court of Session

Lands Tribunal for Scotland

Pensions Appeal Tribunals

Scottish Land Court

Scottish Law Commission

Sheriff Courts

Social Security Commissioners' Office

Scottish Office:

Central Services

Department of Agriculture and Fisheries for Scotland:

Artificial Insemination Service

Crofters Commission

Red Deer Commission

Royal Botanic Garden, Edinburgh

Industry Department for Scotland:

Scottish Electricity Consultative Councils

Scottish Development Department:

Rent Assessment Panel and Committees

Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland

Royal Fine Art Commission for Scotland

Scottish Education Department:

National Galleries of Scotland

National Library of Scotland

National Museum of Scotland

Scottish Home and Health Departments:

HM Inspectorate of Constabulary

Local Health Councils

Mental Welfare Commission for Scotland

National Board for Nursing, Midwifery and Health Visiting for Scotland

Parole Board for Scotland and Local Review Committees

Scottish Antibody Production Unit

Scottish Council for Postgraduate Medical Education

Scottish Crime Squad

Scottish Criminal Record Office

Scottish Fire Service Training School

Scottish Health Boards

Scottish Health Service - Common Services Agency

Scottish Health Service Planning Council

Scottish Police College

Scottish Record Office

HM Stationery Office

HM Treasury:

Central Computer and Telecommunications Agency

Chessington Computer Centre

Civil Service Catering Organisation

National Economic Development Council

Rating of Government Proberty Department

Welsh Office:

Ancient Monuments (Wales) Commission

Council for the Education and Training of Health Visitors

Local Government Boundary Commission for Wales

Local Valuation Panels and Courts

National Health Service Authorities

Rent Control Tribunals and Rent Assessment Panels and Committees

(1) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.

(2) Postes seulement.

(3) With the exception of the telecommunications services of the postal and telegraphic service.

(4) With the exception of the Danish railway.

(5) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(6) With the exception of the telecommunications services of Post- og Telegrafvaesenet.

(7) With the exception of the Danske Statsbaner.

(8) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(9) Except telecommunication equipment.

(10) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(11) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.

(12) Postes seulement.

(13) Postes seulement.

(14) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(15) Acting as the central purchasing entity for most of the other ministries of entities.

(16) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.

(17) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(18) Postal business only.

(19) Faisant office d'entité acheteuse centrale pour la plupart des autres ministères ou entités.

(20) Non compris les achats effectués par la Régie des tabacs et du sel.

(21) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.

(22) Postes seulement.

(23) Acting as the central purchasing entity for most of the other Ministries or entities.

(24) Not including purchases made by the tobacco and salt monopolies.

(25) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(26) Postal business only.

(27) Matériel non militaire figurant dans la partie II de la présente liste.

(28) Postes seulement.

(29) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(30) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

(31) Non-warlike materials contained in Part II of this list.

ANNEXE II

Liste des services visés à l'article 1er point b) 1. Services de transport

2. Dragage

3. Développement, production ou coproduction d'éléments de programmes pour la radiodiffusion, tels que des images animées

4. Recherche et développement

5. Services juridiques

6. Services de de l'hôtellerie et de la restauration

7. Services de placement et de fourniture de personnel

8. Services d'enquête et de sécurité

9. Services de téléphonie vocale, de télex, de radiotéléphonie, de radiomessagerie et par satellite

10. Services d'éducation et de formation

11. Services de santé et services sociaux

12. Services de loisirs et services culturels et sportifs.