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Έγγραφο 31993D0586
93/586/EEC: Commission Decision of 27 October 1993 approving the criteria for the allocation in Denmark of additional reference quantities to the producers referred to in Article 5 of Regulation (EEC) No 3950/92 in the milk and milk products sector (Only the Danish text is authentic)
93/586/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1993, portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
93/586/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1993, portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
JO L 279 du 12.11.1993, σ. 45 έως 45
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
Ισχύει
31993D0586
93/586/CEE: Décision de la Commission, du 27 octobre 1993, portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 279 du 12/11/1993 p. 0045 - 0045
DÉCISION DE LA COMMISSION du 27 octobre 1993 portant approbation des critères pour l'attribution au Danemark de quantités de référence supplémentaires aux producteurs visés à l'article 5 du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil dans le secteur du lait et des produits laitiers (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (93/586/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1560/93 (2), et notamment son article 5 premier alinéa, considérant que l'article 3 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 3950/92 dispose que l'augmentation de 0,6 % des quantités globales est destinée à permettre l'attribution de quantités supplémentaires à certains producteurs qui avaient été exclus de l'attribution d'une quantité de référence spécifique, aux producteurs situés en zones de montagne et aux producteurs visés à l'article 5 dudit règlement; que cette dernière disposition prévoit que lesdits producteurs sont déterminés selon des critères objectifs établis en accord avec la Commission; considérant qu'il convient d'approuver les critères proposés par le Danemark les 5 et 20 juillet 1993, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Sont approuvées les dispositions nationales prévoyant au Danemark l'attribution de quantités de référence supplémentaires aux jeunes producteurs nouvellement installés comme agriculteurs à titre principal et aux producteurs dont les quantités de référence suspendues en vertu du règlement (CEE) no 775/87 du Conseil (3) ont été définitivement réduites. Article 2 Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 27 octobre 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no L 405 du 31. 12. 1992, p. 1. (2) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 30. (3) JO no L 78 du 20. 3. 1987, p. 5.