31991R0302

RÈGLEMENT ( CEE ) No 302/91 DE LA COMMISSION du 7 février 1991 arrêtant les mesures définitives concernant la délivrance des certificats « MCE » dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne l'Espagne

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 85 paragraphe 3,

vu le règlement ( CEE ) no 569/86 du Conseil, du 25 février 1986, déterminant les règles générales d'application du mécanisme complémentaire applicable aux échanges ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3296/88 ( 2 ), et notamment son article 7 paragraphe 1,

considérant que le règlement ( CEE ) no 606/86 de la Commission, déterminant les modalités d'application du mécanisme complémentaire aux échanges des produits laitiers importés en Espagne en provenance de la Communauté à Dix ( 3 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3881/90 ( 4 ), a fixé le plafond indicatif relatif à l'importation en Espagne de certains produits du secteur du lait et des produits laitiers pour l'année 1990;

considérant que les demandes de certificats « MCE » déposées au cours de la semaine du 3 au 8 décembre 1990 pour la première catégorie de fromages portent sur des quantités supérieures à la fraction du plafond indicatif applicable au quatrième trimestre de 1990;

considérant que la Commission a en conséquence adopté, selon une procédure d'urgence, les mesures conservatoires appropriées par le règlement ( CEE ) no 3589/90 ( 5 ); que des mesures définitives doivent être prises; que, compte tenu de la situation de marché en Espagne, une augmentation du plafond indicatif n'a pu être envisagée;

considérant que, au titre des mesures définitives visées à l'article 85 paragraphe 3 de l'acte, il y a lieu de confirmer la suspension de la délivrance des certificats « MCE » prévue au point 2 de l'article 1er du règlement ( CEE ) no 3589/90 jusqu'à la fin du quatrième trimestre de 1990;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier

La délivrance de certificats « MCE » pour les produits du secteur du lait et des produits laitiers visés au règlement ( CEE ) no 3589/90 est définitivement suspendue . Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait à Bruxelles, le 7 février 1991 .

Par la Commission

Ray MAC SHARRY

Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 55 du 1 . 3 . 1986, p . 106 . ( 2 )

JO no L 293 du 27 . 10 . 1988, p . 7 . ( 3 )

JO no L 58 du 1 . 3 . 1986, p . 28 . ( 4 )

JO no L 367 du 29 . 12 . 1990, p . 124 . ( 5 )

JO no L 350 du 14 . 12 . 1990, p . 8 .