édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 031 p. 242 - 242
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 031 p. 242 - 242
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Document 31990R0200
Council Regulation (EEC) No 200/90 of 22 January 1990 amending Regulation (EEC) No 2262/84 laying down special measures in respect of olive oil
Règlement (CEE) n° 200/90 du Conseil du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
Règlement (CEE) n° 200/90 du Conseil du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
JO L 22 du 27.1.1990, p. 6–6
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 01/01/1992; abrog. implic. par 392R0593
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31990R0200
Règlement (CEE) n° 200/90 du Conseil du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive
Journal officiel n° L 022 du 27/01/1990 p. 0006 - 0006
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 31 p. 0242
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 31 p. 0242
***** RÈGLEMENT (CEE) No 200/90 DU CONSEIL du 22 janvier 1990 modifiant le règlement (CEE) no 2262/84 prévoyant des mesures spéciales dans le secteur de l'huile d'olive LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, selon l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2262/84 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3880/88 (4), les États membres producteurs doivent constituer des agences spécifiques chargées de certains contrôles et activités dans le cadre du régime l'aide à la production d'huile d'olive; considérant que, pour mieux assurer l'application correcte et efficace de la réglementation communautaire dans l'ensemble du secteur de l'huile d'olive, il convient de prévoir la possibilité de confier aux agences, en plus des contrôles et activités mentionnés ci-dessus, les contrôles en matière et activités mentionnées ci-dessus, les contrôles en matière d'aide à la consommation et en matière d'achats et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er du règlement (CEE) no 2262/84, le paragraphe 2 est modifié comme suit: 1) Au deuxième alinéa, le dernier tiret est supprimé. 2) Le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: « L'État membre, de sa propre initiative ou sur demande de la Commission, peut charger l'agence: - des contrôles prévues en matière d'aide à la consommation et en amtière d'achats et de stockage de l'huile d'olive par les organismes d'intervention, - d'enquêtes particulières. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1990. Par le Conseil Le président M. O'KENNEDY (1) JO no C 211 du 17. 8. 1989, p. 23. (2) Avis rendu le 19 janvier 1990 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 208 du 3. 8. 1984, p. 11. (4) JO no L 346 du 15. 12. 1988, p. 12.