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Document 31989R2317
Commission Regulation (EEC) No 2317/89 of 28 July 1989 derogating from Regulation (EEC) No 1432/88 laying down detailed rules for applying the co-responsibility levy in the cereals sector
Règlement (CEE) n° 2317/89 de la Commission du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
Règlement (CEE) n° 2317/89 de la Commission du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
JO L 220 du 29.7.1989, p. 48–48
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT)
No longer in force, Date of end of validity: 31/08/1989
31989R2317
Règlement (CEE) n° 2317/89 de la Commission du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) n° 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales
Journal officiel n° L 220 du 29/07/1989 p. 0048 - 0048
***** RÈGLEMENT (CEE) No 2317/89 DE LA COMMISSION du 28 juillet 1989 dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 portant modalités d'application du prélèvement de coresponsabilité dans le secteur des céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2727/75 du Conseil, du 24 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1834/89 (2), et notamment son article 4 ter paragraphe 3, considérant que le règlement (CEE) no 850/89 de la Commission (3), dérogeant au règlement (CEE) no 1432/88 (4), prévoit que le remboursement de la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif pour la campagne 1988/1989 devrait s'effectuer au plus tard à la fin du mois de juillet 1989; considérant que certaines difficultés d'ordre administratif empêchent dans certains cas le respect dudit délai; que, afin de remédier à ces difficultés, il y a lieu de prolonger d'un mois le délai de ce remboursement pour la campagne 1988/1989; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier En dérogation à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1432/88, les États membres peuvent rembourser la différence entre le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire prévisionnel et le prélèvement de coresponsabilité supplémentaire définitif fixé pour la campagne 1988/1989 jusqu'au 31 août 1989. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 juillet 1989. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. (2) JO no L 180 du 27. 6. 1989, p. 1. (3) JO no L 89 du 1. 4. 1989, p. 55. (4) JO no L 131 du 27. 5. 1988, p. 37.