31988R2076

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RÈGLEMENT (CEE) No 2076/88 DU CONSEIL

du 11 juillet 1988

modifiant le règlement (CEE) no 1022/88 en ce qui concerne certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne SA

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement (CEE) no 2176/84 du Conseil, du 23 juillet 1984, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), modifié par le règlement (CEE) no 1761/87 (2), et notamment son article 13 paragraphe 10,

vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement,

considérant ce qui suit:

Procédure

(1) Par le règlement (CEE) no 1022/88 (3), le Conseil a étendu le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 1698/85 (4) à certaines machines à écrire électroniques assemblées dans la Communauté par Canon Bretagne (F), Kyushu Matsushita (UK), Sharp (UK) et Silver Reed (UK). Kyushu Matsushita a proposé ensuite un engagement qui a été accepté par la décision 88/300/CEE de la Commission (5); le règlement (CEE) no 1022/88 a été modifié en conséquence par le règlement (CEE) no 1329/88 du Conseil (6).

(2) En avril 1988, Canon Bretagne a offert un engagement de prix. La Commission s'est assurée, dans les locaux mêmes de la société en question, que l'engagement éliminait les conditions qui justifiaient l'extension, par le règlement (CEE) no 1022/88, du droit antidumping aux machines à écrire assemblées dans la Communauté. L'engagement a également donné des assurances satisfaisantes au niveau de l'approvisionnement en pièces et matériaux et d'autres aspects des opérations d'assemblage de Canon Bretagne dans la Communauté.

(3) Après consultations, la Commission a décidé d'accepter cet engagement.

(4) Dans ces conditions, le règlement (CEE) no 1022/88 doit être modifié en ce qui concerne Canon Bretagne,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) no 1022/88 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

1. Le droit antidumping définitif institué par le règlement (CEE) no 1698/85 sur les importations de machines à écrire électroniques comportant ou non des mécanismes de calcul incorporés, originaires du Japon, s'applique aussi aux machines à écrire électroniques comportant ou non des mécanismes de calcul incorporés, relevant des codes NC 8469 10 00, ex 8469 21 00 et ex 8469 29 00, mises sur le marché communautaire après avoir été assemblées dans la Communauté par Silver Reed (UK) ou par Sharp (UK).

2. Le taux du droit est fixé comme indiqué ci-après par unité assemblée par les sociétés concernées:

- Sharp (UK): 21,82 Écus,

- Silver Reed (UK): 56,14 Écus. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1988.

Par le Conseil

Le président

P. ROUMELIOTIS

(1) JO no L 201 du 30. 7. 1984, p. 1.

(2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 9.

(3) JO no L 101 du 20. 4. 1988, p. 4.

(4) JO no L 163 du 22. 6. 1985, p. 1.

(5) JO no L 128 du 21. 5. 1988, p. 39.

(6) JO no L 123 du 17. 5. 1988, p. 31.