édition spéciale espagnole: chapitre 01 tome 005 p. 32 - 32
édition spéciale portugaise: chapitre 01 tome 005 p. 32 - 32
édition spéciale finnoise: chapitre 01 tome 002 p. 55 - 56
édition spéciale suédoise: chapitre 01 tome 002 p. 55 - 56
édition spécial tchèque: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
édition spéciale estonienne: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
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édition spéciale maltaise: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
édition spéciale polonaise: chapitre 01 tome 001 p. 147 - 147
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Document 31985R3519
Council Regulation (ECSC, EEC, Euratom) No 3519/85 of 12 December 1985 amending Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 260/68 laying down the conditions and procedure for applying the tax for the benefit of the European Communities
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
Règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 3519/85 du Conseil du 12 décembre 1985 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
JO L 335 du 13.12.1985, p. 59–59
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
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Official Journal
|
13.12.1985 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 335/59 |
RÈGLEMENT (CECA, CEE, EURATOM) NO 3519/85 DU CONSEIL
du 12 décembre 1985
modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes,
vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il importe de modifier le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2151/82 (3), afin de tenir compte des règlements suivants:
|
— |
règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85 du Conseil, du 19 juin 1985, instituant des mesures particulières et temporaires concernant la cessation définitive des fonctions de certains fonctionnaires des Communautés européennes appartenant aux cadres scientifique et technique (4), |
|
— |
règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85 du Conseil, du 27 septembre 1985, portant modification du statut des fonctionnaires ainsi que du régime applicable aux autres agents (5), |
|
— |
règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 du Conseil, du 12 décembre 1985, instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (6), |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) no 260/68 sont ajoutés les neuvième, dixième et onzième tirets suivants:
|
«— |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 3 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 1679/85, |
|
— |
les bénéficiaires de l'allocation de chômage prévue à l'article 28 bis du régime applicable aux autres agents tel qu'il résulte de l'article 33 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 2799/85, |
|
— |
les bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 3518/85 » |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date respective d'entrée en vigueur de chaque règlement visé à l'article 1er.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable - dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1985.
Par le Conseil
Le président
R. GOEBBELS
(1) JO no C 229 du 9. 9. 1985, p. 97.
(2) JO no L 56 du 4. 3. 1968, p. 8.
(3) JO no L 228 du 4. 8. 1982, p. 4.
(4) JO no L 162 du 21. 6. 1985, p. 1.
(5) JO no L 265 du 8. 10. 1985, p. 1.
(6) Voir page 56 du présent Journal officiel.