édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 031 p. 52 - 52
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 031 p. 52 - 52
édition spéciale finnoise: chapitre 03 tome 017 p. 160 - 160
édition spéciale suédoise: chapitre 03 tome 017 p. 160 - 160
édition spécial tchèque: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale estonienne: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale lettone: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale lituanienne: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale hongroise chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale maltaise: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale polonaise: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale slovaque: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
édition spéciale slovène: chapitre 03 tome 006 p. 59 - 59
English
Select your language
Official EU languages:
Access to European Union law
EUR-Lex
Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Need more search options? Use the
Advanced search
Document 31984R1708
Commission Regulation (EEC) No 1708/84 of 19 June 1984 amending for the second time Regulation (EEC) No 65/82 laying down detailed rules for carrying forward sugar to the following marketing year
Règlement (CEE) n° 1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
Règlement (CEE) n° 1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
JO L 162 du 20.6.1984, p. 7–7
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2006; abrog. implic. par 32006R0967
Language
HTML
PDF
Official Journal
31984R1708
Règlement (CEE) n° 1708/84 de la Commission du 19 juin 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) n° 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante
Journal officiel n° L 162 du 20/06/1984 p. 0007 - 0007
édition spéciale espagnole: chapitre 03 tome 31 p. 0052
édition spéciale portugaise: chapitre 03 tome 31 p. 0052
édition spéciale finnoise: chapitre 3 tome 17 p. 0160
édition spéciale suédoise: chapitre 3 tome 17 p. 0160
***** RÈGLEMENT (CEE) No 1708/84 DE LA COMMISSION du 19 juin 1984 portant deuxième modification du règlement (CEE) no 65/82 établissant les modalités d'application pour le report de sucre à la campagne de commercialisation suivante LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1785/81 du Conseil, du 30 juin 1981, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 606/82 (2), et notamment son article 27 paragraphe 3, considérant que l'article 27 du règlement (CEE) no 1785/81 prévoit que le début de la période de stockage du sucre reporté à la campagne de commercialisation suivante peut varier en fonction du moment où le sucre en cause a été produit; que le règlement (CEE) no 65/82 de la Commission (3), modifié par le règlement (CEE) no 948/82 (4), dispose dans son article 2 que la période de stockage commence à la date communiquée par l'entreprise en cause; que la date indiquée dans la communication peut être antérieure à la communication elle-même, laissant ainsi la possibilité à l'entreprise en cause de donner à sa communication un caractère rétroactif non voulu par l'article 27 précité; qu'il est approprié de prévoir que désormais la date de début de la période de stockage ne peut être antérieure à celle de la réception de la communication elle-même; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'article 2 paragraphe 1 quatrième alinéa du règlement (CEE) no 65/82 est remplacé par le texte suivant: « Pour autant que les conditions visées au premier alinéa sont remplies, la période de stockage du sucre reporté visée à l'article 27 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1785/81 commence à la date communiquée par l'entreprise à l'organisme compétent de l'État membre en cause. Toutefois, cette date ne peut être antérieure à celle de la réception de la communication par ledit organisme. Si la demande indique une date antérieure à celle de la réception, la période de stockage commence à la date de la réception de la communication. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 19 juin 1984. Par la Commission Poul DALSAGER Membre de la Commission (1) JO no L 177 du 1. 7. 1981, p. 4. (2) JO no L 74 du 18. 3. 1982, p. 1. (3) JO no L 9 du 14. 1. 1982, p. 14. (4) JO no L 113 du 27. 4. 1982, p. 7.