31984R0876

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( 1 ) AVIS RENDU LE 15 MARS 1984 ( NON ENCORE PARU AU JOURNAL OFFICIEL ) .

( 2 ) JO N} L 183 DU 16 . 7 . 1980 , P . 1 .

( 3 ) VOIR PAGE 35 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .

( 4 ) JO N} L 294 DU 26 . 10 . 1983 , P . 1 .

REGLEMENT ( CEE ) N} 876/84 DU CONSEIL DU 31 MARS 1984 RELATIF AU REGIME A L'IMPORTATION APPLICABLE A CERTAINS PAYS TIERS DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE AU COURS DES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1984

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 43 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 1 ) ,

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 DU CONSEIL , DU 27 JUIN 1980 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ( 2 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 871/84 ( 3 ) , A ETABLI UN REGIME DES ECHANGES AVEC LES PAYS TIERS POUR CE SECTEUR ; QUE CE REGIME COMPORTE NOTAMMENT LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT A L'IMPORTATION ;

CONSIDERANT QUE LA COMMUNAUTE A CONCLU DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION AVEC LA GRANDE MAJORITE DES PAYS TIERS EXPORTATEURS DE PRODUITS DU SECTEUR DES VIANDES OVINE ET CAPRINE ; QUE , CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 , LE CONSEIL PEUT APPORTER , AVANT LE 1ER AVRIL 1984 , DES MODIFICATIONS AUX DIFFERENTS REGIMES REGISSANT LE MARCHE DES PRODUITS EN QUESTION ;

CONSIDERANT QUE , DANS L'ATTENTE DE POUVOIR CONCLURE DES ACCORDS AVEC LES AUTRES PAYS TIERS TRADITIONNELLEMENT EXPORTATEURS VERS LA COMMUNAUTE ET DE CONNAITRE LES EVENTUELLES MODIFICATIONS AUX ACCORDS D'AUTOLIMITATION EXISTANTS , LE CONSEIL , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2977/83 ( 4 ) , A LIMITE , AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE DE 1984 , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT ET LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION POUR CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CES PAYS ;

CONSIDERANT QU'IL EST VRAISEMBLABLE QUE LES NEGOCIATIONS ACTUELLEMENT EN COURS EN VUE DE L'ADAPTATION EVENTUELLE DES ACCORDS D'AUTOLIMITATION NE SERONT PAS ACHEVEES AVANT LE 1ER AVRIL 1984 ; QU'ILS N'ONT ETE RESILIES PAR AUCUNE PARTIE SIGNATAIRE ET RESTENT DE CE FAIT EN VIGUEUR ;

CONSIDERANT QU'IL APPARAIT OPPORTUN DE PROROGER JUSQU'A LA FIN DE L'ANNEE 1984 LE REGIME A L'IMPORTATION APPLICABLE AUX PAYS QUI N'ONT PAS CONCLU DE TELS ACCORDS ;

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE PERMETTRE LES IMPORTATIONS DANS LES ETATS MEMBRES EN TENANT COMPTE DES COURANTS COMMERCIAUX TRADITIONNELS ,

A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ARTICLE PREMIER

1 . PENDANT LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1984 , LA PERCEPTION DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DES PRODUITS FIGURANT CI-APRES EST PLAFONNEE A 10 % AD VALOREM DANS LA LIMITE DES QUANTITES SUIVANTES , EXPRIMEES EN TONNES EQUIVALENT CARCASSE PAR PAYS TIERS CONCERNE ET PAR CATEGORIE :

NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * PAYS TIERS CONCERNE ET QUANTITE

* * CHILI * ESPAGNE * AUTRES PAYS TIERS ( A )

01.04 * ANIMAUX VIVANTS DES ESPECES OVINE ET CAPRINE :

* B . AUTRES ( B ) * 0 * 0 * 75

02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES :

* A . VIANDES :

* IV . DES ESPECES OVINE ET CAPRINE :

* A ) FRAICHES OU REFRIGEREES * 0 * 375 * 75

* B ) CONGELEES * 1 115 * 0 * 75

( A ) A L'EXCLUSION DE L'ARGENTINE , DE L'AUSTRALIE , DE L'AUTRICHE , DE LA BULGARIE , DE LA HONGRIE , DE L'ISLANDE , DE LA NOUVELLE-ZELANDE , DE LA POLOGNE , DE LA ROUMANIE , DE LA TCHECOSLOVAQUIE , DE L'URUGUAY ET DE LA YOUGOSLAVIE .

( B ) POUR LES PRODUITS RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 01.04 B DU TARIF DOUANIER COMMUN , LE COEFFICENT DE CONVERSION MASSE NETTE ( POIDS VIF ) / MASSE CARCASSE ( POIDS EQUIVALENT CARCASSE ) A RETENIR EST DE 0,47 .

2 . LES ETATS MEMBRES PEUVENT ETRE AUTORISES A DELIVRER LES CERTIFICATS D'IMPORTATION POUR LES PRODUITS VISES AU PARAGRAPHE 1 DANS LA LIMITE DES QUANTITES CORRESPONDANT A LEURS IMPORTATIONS TRADITIONNELLES EN PROVENANCE DES PAYS TIERS CONCERNES .

ARTICLE 2

POUR LES PRODUITS ET LES PAYS TIERS VISES A L'ARTICLE 1ER , LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION PREVUE A L'ARTICLE 16 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 S'EFFECTUE POUR LES TROIS DERNIERS TRIMESTRES DE 1984 DANS LA LIMITE DES QUANTITES MENTIONNEES A L'ARTICLE 1ER . TOUTEFOIS , LES QUANTITES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N} 2977/83 QUI N'AURAIENT PAS ETE EPUISEES SONT AJOUTEES AUX QUANTITES POUVANT ETRE IMPORTEES AU TITRE DU QUATRIEME TRIMESTRE .

ARTICLE 3

LES MODALITES D'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT SONT ARRETEES SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT ( CEE ) N} 1837/80 .

ARTICLE 4

LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .

IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER AVRIL 1984 ET JUSQU'A LA MISE EN APPLICATION D'ACCORDS D'AUTOLIMITATION AVEC LES PAYS TIERS CONCERNES , MAIS AU PLUS TARD JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1984 .

LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .

FAIT A BRUXELLES , LE 31 MARS 1984 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

M . ROCARD