31981L0463

Directive du Conseil

du 24 juin 1981

modifiant la directive 72/464/CEE concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés

(81/463/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée [1],

considérant que, conformément à la directive 72/464/CEE du Conseil, du 19 décembre 1972, concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [2], modifiée en dernier lieu par la directive 80/1275/CEE [3], le passage d'une étape d'harmonisation à la suivante est décidé par le Conseil sur proposition de la Commission ;

considérant que la deuxième étape d'harmonisation, instaurée par la directive 77/805/CEE [4], expire le 30 juin 1981 ;

considérant que les critères particuliers applicables au cours d'une troisième étape, qui devrait débuter le 1er juillet 1981, font l'objet d'une proposition de directive de la part de la Commission [5];

considérant que l'avis du Comité économique et social sur cette dernière proposition a été rendu le 25 février 1981 [6] et que l'avis de l'Assemblée n'a pas encore été rendu ;

considérant que le Conseil n'est pas en mesure de statuer sur ladite proposition avant le 30 juin 1981 ;

considérant que, dans ces circonstances, une prorogation de six mois de la deuxième étape se révèle à nouveau nécessaire,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :

Article premier

À l'article 10 bis paragraphe 1 de la directive 72/464/CEE, la date du 30 juin 1981 est remplacée par celle du 31 décembre 1981.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Luxembourg, le 24 juin 1981.

Par le Conseil

Le président

G. M. V. van Aardenne

[1] Avis rendu le 19 juin 1981 (non encore paru au Journal officiel).

[2] JO no L 303 du 31. 12. 1972, p. 1.

[3] JO no L 375 du 31. 12. 1980, p. 76.

[4] JO no L 338 du 20. 12. 1977, p. 22.

[5] JO no C 264 du 11. 10. 1980, p. 6.

[6] JO no C 138 du 9. 6. 1981, p. 47.

--------------------------------------------------