édition spéciale grecque: chapitre 11 tome 021 p. 143 - 143
édition spéciale espagnole: chapitre 04 tome 001 p. 132 - 145
édition spéciale portugaise: chapitre 04 tome 001 p. 132 - 145
édition spéciale finnoise: chapitre 11 tome 009 p. 190 - 190
édition spéciale suédoise: chapitre 11 tome 009 p. 190 - 190
édition spécial tchèque: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale estonienne: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale lettone: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale lituanienne: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale hongroise chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale maltaise: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
édition spéciale polonaise: chapitre 04 tome 001 p. 26 - 26
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Document 31980R2213
Council Regulation (EEC) No 2213/80 of 27 June 1980 on the conclusion of the Agreement between the Government of the Republic of Guinea Bissau and the European Economic Community on fishing off the coast of Guinea Bissau, and of the two exchanges of letters referring thereto
Règlement (CEE) n° 2213/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant
Règlement (CEE) n° 2213/80 du Conseil, du 27 juin 1980, concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la République de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant
JO L 226 du 29.8.1980, p. 33–33
(DA, DE, EN, FR, IT, NL) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(EL, ES, PT, FI, SV, CS, ET, LV, LT, HU, MT, PL, SK, SL, BG, RO, HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1980/2213/oj
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Official Journal
|
29.8.1980 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 226/33 |
RÈGLEMENT (CEE) NO 2213/80 DU CONSEIL
du 27 juin 1980
concernant la conclusion de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43.
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée (1),
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la république de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et les deux échanges de lettres s'y référant, signés à Bruxelles le 27 février 1980;
considérant que la conclusion de cet accord rend sans objet la décision 80/255/CEE du Conseil, du 26 février 1980, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant application provisoire de l'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et de deux échanges de lettres s'y référant (2),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'accord entre le gouvernement de la république de Guinée-Bissau et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau et les deux échanges de lettres s'y référant sont approuvés au nom de la Communauté.
Les textes visés au premier alinéa sont annexés au présent règlement.
Article 2
Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 18 de l'accord (3).
Article 3
La décision 80/255/CEE est abrogée.
Article 4
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 1980.
Par le Conseil
Le président
A. SARTI
(1) JO no C 85 du 8. 4. 1980, p. 103.
(2) JO no L 58 du 1. 3. 1980, p. 73.
(3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil.