This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 22022D2394
Decision No 3/2022 of the Trade Committee of 16 November 2022 modifying Appendix 1 to Annex XIII to the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia, Ecuador and Peru, of the other part [2022/2394]
Décision NO 3/2022 du comité «Commerce» du 16 novembre 2022 modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2394]
Décision NO 3/2022 du comité «Commerce» du 16 novembre 2022 modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2394]
C/2022/8017
JO L 316 du 8.12.2022, p. 93–94
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
8.12.2022 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 316/93 |
DÉCISION NO 3/2022 DU COMITÉ COMMERCE
du 16 novembre 2022
modifiant l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part [2022/2394]
LE COMITÉ «COMMERCE»,
vu l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie, l’Équateur et le Pérou, d’autre part, et notamment son article 13, paragraphe 1, point d),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 28 novembre 2018, l’Équateur a soumis à l’Union sa demande visant à ajouter de nouvelles indications géographiques à l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord conformément à l’article 209 de l’accord. L’Union a achevé la procédure d’opposition et l’examen de trois nouvelles indications géographiques de l’Équateur. |
|
(2) |
Le 20 octobre 2022, conformément à l’article 257, paragraphe 2, de l’accord, le sous-comité chargé de la propriété intellectuelle, lors d’une session entre la partie Union et l’Équateur, a évalué les informations relatives aux indications géographiques et a proposé au comité «Commerce» de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord en conséquence. |
|
(3) |
L’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord devrait donc être modifié. |
|
(4) |
La décision de modifier l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord peut être adoptée lors d’une séance du comité «Commerce» entre la partie Union et l’Équateur, conformément à l’article 14, paragraphe 3, de l’accord commercial, car elle concerne exclusivement la relation bilatérale entre ces deux parties et n’a pas d’incidence sur les droits et obligations d’un autre pays andin signataire, |
DÉCIDE:
Article premier
Dans le tableau au point d) «Indications géographiques de l’Équateur pour les produits agricoles et alimentaires, les vins, les spiritueux et les vins aromatisés» dans l’appendice 1 de l’annexe XIII de l’accord, les mentions figurant à l’annexe de la présente décision sont ajoutées.
Article 2
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Quito, le 16 novembre 2022.
Par le comité «Commerce»
Chef de la délégation UE
Paolo GARZOTTI
Chef de la délégation Équateur
Daniel LEGARDA
ANNEXE
|
|||
|
CAFÉ DE GALAPAGOS |
Café |
||
|
MANÍ DE TRANSKUTUKÚ |
Arachide |
||
|
PITAHAYA AMAZÓNICA DE PALORA |
Fruit |
||