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Document 22020X0925(01)
Information on the entry into force of the Council Implementing Decision authorising the United Kingdom to express its consent, in its own capacity, to be bound by certain international agreements to be applied during the transition period in the area of the Union's common fisheries policy
Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union
Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union
JO L 311 du 25.9.2020, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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25.9.2020 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
L 311/1 |
Information relative à l’entrée en vigueur de la décision d’exécution du Conseil autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union
La décision d’exécution du Conseil du 18 septembre 2020 autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union a été notifiée au Royaume-Uni le jour de son adoption. Conformément à la dernière phrase de l’article 297, paragraphe 2, du TFUE, cette décision a pris effet le 18 septembre 2020.