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Document 22019D0224
Decision No 1/2019 of the EU-Japan Working Group on Wine of 1 February 2019 on the forms to be used for certificates for the import of wine products originating in Japan into the European Union and the modalities concerning self-certification [2019/224]
Décision n° 1/2019 du groupe de travail UE-Japon sur les vins du 1er février 2019 relative à l'adoption des formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et des modalités de l'autocertification [2019/224]
Décision n° 1/2019 du groupe de travail UE-Japon sur les vins du 1er février 2019 relative à l'adoption des formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et des modalités de l'autocertification [2019/224]
JO L 35 du 7.2.2019, pp. 36–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
7.2.2019 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 35/36 |
DÉCISION N o 1/2019 DU GROUPE DE TRAVAIL UE-JAPON SUR LES VINS
du 1er février 2019
relative à l'adoption des formulaires à utiliser comme certificats pour l'importation dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon et des modalités de l'autocertification [2019/224]
LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LES VINS,
vu l'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, et notamment ses articles 2.28 et 2.35,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre l'Union européenne et le Japon pour un partenariat économique (ci-après dénommé «accord») entre en vigueur le 1er février 2019. |
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(2) |
L'article 22.4 de l'accord institue un groupe de travail sur les vins qui est notamment chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E de l'accord. |
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(3) |
En vertu de l'article 2.28, paragraphe 1, de l'accord, un certificat authentifié conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon, y compris une autocertification établie par un producteur agréé par l'autorité compétente japonaise, est une preuve suffisante du respect des exigences applicables à l'importation et à la vente dans l'Union européenne de produits vitivinicoles originaires du Japon, visées à l'article 2.25, 2.26 ou 2.27 de l'accord. |
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(4) |
En vertu de l'article 2.28, paragraphe 2, point a), de l'accord, les formulaires à utiliser et les informations à faire figurer sur le certificat sont adoptés par décision du groupe de travail sur les vins institué en vertu de l'article 22.4 de l'accord. |
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(5) |
En vertu de l'article 2.35, paragraphe 2, point a), de l'accord, le groupe de travail sur les vins doit adopter les modalités de l'autocertification, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Le formulaire à utiliser pour les certificats authentifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires du Japon figure à l'annexe I de la présente décision.
2. Le formulaire à utiliser pour les autocertifications établies par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figure à l'annexe II de la présente décision.
3. Les modalités de l'autocertification par les producteurs agréés par l'autorité compétente japonaise figurent à l'annexe III de la présente décision.
Article 2
Les formulaires et les modalités établis par la présente décision conformément à l'article 2.28, paragraphe 2, point a), de l'accord entrent en vigueur le 1er février 2019.
Par le groupe de travail sur les vins, ses présidents
Antonia GAMEZ MORENO
Chef de l'unité A4 Asie-Australasie
Direction générale de l'agriculture et du développement rural
Commission européenne
Kazuya OTSUKA
Directeur de la division des affaires économiques avec l'Union européenne
Bureau des affaires économiques
Ministère des affaires étrangères du Japon
ANNEXE III
MODALITÉS DE L'AUTOCERTIFICATION
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1. |
Le National Research Institute of Brewing, sous la tutelle du ministère des finances du Japon:
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2. |
L'Union européenne publie et met à jour sans retard les noms et adresses des producteurs agréés sur la liste intitulée «Pays tiers» des organismes compétents, des laboratoires désignés et des viticulteurs et des transformateurs agréés aux fins de l'établissement des documents VI-1 pour les importations de produits vitivinicoles dans l'Union européenne, disponible sur le site internet officiel de la Commission européenne: ec.europa.eu/agriculture/sites/agriculture/files/wine/lists/06. |