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Document 22018D1827
Decision of the EEA Joint Committee No 63/2017 of 17 March 2017 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement [2018/1827]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 63/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1827]
Décision du Comité mixte de l’EEE n° 63/2017 du 17 mars 2017 modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1827]
JO L 305 du 29.11.2018, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
29.11.2018 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
N o 63/2017
du 17 mars 2017
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2018/1827]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 modifiant le règlement (UE) no 1254/2009 concernant certains critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66hd [règlement (UE) no 1254/2009 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«, modifié par:
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— |
32016 R 2096: règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 (JO L 326 du 1.12.2016, p. 7).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) 2016/2096 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 mars 2017, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (*1).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 17 mars 2017.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Claude MAERTEN
(1) JO L 326 du 1.12.2016, p. 7.
(*1) Pas d'obligations constitutionnelles signalées.